Vertaling van "sommes saisis ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-3, la décision McIvor, a déjà causé un arriéré et la mesure dont nous sommes saisis ne ferait qu'ajouter à cette surcharge.
A backlog has already been generated as a result of Bill C-3, the McIvor decision, and this would only add to that workload.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ferait beaucoup de choses pour les Canadiens, et il contient une foule d'autres mesures qui méritent l'attention de la Chambre.
Today's act would accomplish a great deal for Canadians and it contains a host of other measures that deserve my colleagues' attention.

Le projet de loi dont nous sommes saisis contient-il la moindre disposition qui ferait quoi que ce soit de positif à l'égard de la politique antidrogue au pays?
Is there anything in the legislation before us that would actually do anything positive in terms of drug policy in this country?

Le projet de loi dont nous sommes saisis ferait passer de 10 ans à 3 ans l'exigence de résidence. Le NPD appuie cette proposition.
The bill in front of us would change the residency requirement from 10 years to 3 years, and the NDP supports that proposal.

Si la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui était adoptée, elle ne ferait qu'habiliter le comité parlementaire à étudier davantage la question.
If the motion today were adopted it would simply empower the parliamentary committee to study it further.