Vertaling van "sommes saisis fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour cela que la mesure législative dont nous sommes saisis s'éloigne tellement de ce que les Canadiens voudraient que le gouvernement fasse pour éliminer le fléau des armes à sous-munitions.
That is why we have legislation before us that falls so far short of what Canadians would want of our government to end the scourge of cluster munitions.

Le projet de loi sur la reproduction assistée dont nous sommes saisis jouerait un rôle très important dans la protection et la promotion de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens tout en assurant que la recherche très prometteuse qui y est rattachée se fasse dans le respect de la morale et des convenances.
The legislation on assisted reproduction that we have before us would play a very important role in protecting and promoting the health and safety of all Canadians while ensuring that the promising related research is conducted in an ethical and appropriate manner.

En conséquence, comme nous sommes saisis de la motion, si les deux whips sont d'accord pour que le timbre se fasse entendre pendant cinq minutes, nous pourrions disposer de la question dans cinq minutes.
Therefore, since the motion is before us and if the two whips agree to a five-minute bell, we could dispose of the matter in five minutes.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, il semble que la motion dont nous sommes saisis fasse l'objet d'un débat; je voudrais donc participer au débat (1540) Si la Chambre l'adopte, cette motion établira la composition des comités mixtes permanents de la Chambre.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, I understand the motion before us is a debatable motion and therefore I would like to offer the following in debate (1540) If adopted by the House, the motion would establish the membership of the standing joint committee of the House.

Le projet de loi dont nous sommes saisis ne présente donc aucun engagement qui fasse progresser la situation des systèmes d'aqueduc et d'égout. Le résumé des recommandations de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, indique clairement qu'il est absolument nécessaire d'investir dans l'infrastructure, ce qui comprend :
The National Assessment of First Nations Water and Wastewater Systems, in its summary of recommendations, clearly indicated that infrastructure investment was absolutely required. It included: