Vertaling van "sommes saisis expliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de vous prononcer demain après-midi, vous avez l'obligation, envers nous et surtout envers les milliers de Canadiens qui suivent le débat, de prendre la parole pour expliquer pourquoi vous appuyez le processus actuel et la motion dont nous sommes saisis.
You owe it to us — and, more importantly, to the thousands of Canadians who are following this debate — to stand in your place and explain why you support this process and the motion before us — before you cast your vote tomorrow afternoon.

Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
I am not suggesting that the minister is deliberately violating the Department of Justice Act, but I await the minister's explanation of why he has apparently not been acting in accordance with it with respect to a number of bills, particularly if one takes the omnibus set of bills such as Bill C-10 with arguably constitutionally suspect provisions, as well as the one before us today in the so-called faster removal of foreign criminals act.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Je voudrais brièvement, à nouveau pour replacer dans son contexte cette motion dont nous sommes saisis, expliquer pourquoi il est important de ne pas surcharger les employeurs.
Briefly, again to put into context the motion before us, why it is important that we not overburden employers?

Je me réjouis de l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais je dois expliquer au sénateur Simard que nous avons certains problèmes d'ordre logistique.
I am delighted with the amendment which is before us today, but I must explain to Senator Simard that there are some logistical problems.

Cela s'explique par les compressions de 2,1 milliards de dollars dans le domaine de l'éducation dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne rétablit pas ces sommes, malgré les affirmations du gouvernement fédéral qui prétend accroître les crédits consacrés au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
We have to ask ourselves why are those tuition fees so high. It is because of $2.1 billion which has been cut from education in the Canada health and social transfer that will not be reversed in this bill before us today, despite the claims from the federal government that it is increasing the Canada health and social transfer.