Traduction de «sommes saisis doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement qu'une personne doit être témoin d'un incident, qu'elle doit voir quelqu'un commettre une infraction et qu'elle doit procéder à une arrestation dans un délai raisonnable.
This bill clearly makes the point that the person must have seen an incident occurring, seen someone committing an offence, and that an arrest must occur within a reasonable period of time.

La sénatrice Cools : Votre Honneur, je voulais seulement savoir quand je pourrai demander au sénateur Carignan pourquoi nous sommes saisis de cette motion, pourquoi il doit.
Senator Cools: Your Honour, I was just wondering when I would get to ask Senator Carignan some questions about why this motion is before us, why he needs —

L'affaire dont nous sommes saisis est différente et doit être traitée en tant que telle, partant du principe que chaque question de privilège doit être étudiée de façon séparée.
The current matter is distinct and must be treated as such, based on the principle that each separate question of privilege must be addressed separately.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit non seulement que le procureur général doit déposer pareil rapport annuel, mais aussi que le solliciteur général doit faire de même.
The bill before us provides that not only should the Attorney General table such an annual report, but also the Solicitor General.

De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.
Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.

Il est certain que la proposition dont nous sommes saisis peut et doit avoir un effet catalyseur pour que les organisations internationales compétentes répondent rapidement à ce problème précis.
Of course, the proposal before us can – and should – act as a catalyst and encourage the relevant international agencies to take swift action on the problem in question.

La proposition de la Commission dont nous avons été saisi a été discutée en commission sur plusieurs séances, et nous avons essayé, sur certains points, je ne dirai pas de l'améliorer, car cela sonne toujours comme si celui qui a effectué les travaux préparatoires avait fait du mauvais travail. Nous avons tenté de faciliter la décision de la Commission de donner plus d'indépendance à l'agence, car nous pensons qu'une telle agence doit s'employer à encourager la sécurité du trafic aérien, et nous nous sommes efforcés d'assurer qu'elle puisse jouir d'une grande indépendance.
The Commission proposal before us was discussed at several meetings in committee and we endeavoured, I will not say to improve certain positions, because that always sounds as if we think those who prepared it did a bad job; we endeavoured to lighten the Commission decision, to make the agency more independent, because we felt that the prime concern of this sort of agency should be to improve air traffic safety, so we tried to ensure that it has plenty of room for manoeuvre.

L'affaire dont nous sommes saisis est différente et doit être traitée en tant que telle, partant du principe que chaque question de privilège doit être étudiée de façon séparée.
The current matter is distinct and must be treated as such, based on the principle that each question of privilege must be addressed separately.