Vertaling van "sommes saisis cherche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à transférer la responsabilité en la matière aux bantoustans et aux bidonvilles du Grand Nord, les obligeant à régler le problème sans que le gouvernement ait quoi que ce soit d'autre à faire pour s'assurer que les citoyens canadiens qui y vivent aient les ressources que tout autre Canadien tiendrait pour acquis.
We are looking at a bill that is going to transfer liability to the Bantustans and shanty shack towns of the far north and tell them to fix it without doing anything to ensure that those Canadian citizens have the resources that any other Canadian would take for granted.

Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à faire en sorte que le système financier canadien continue de contribuer à la force de notre économie et que les Canadiens puissent continuer de compter sur sa solidité au quotidien.
Through today's bill, Canada's financial system would continue to be a fundamental source of strength for our economy and would remain secure for Canadians who rely on it daily.

Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à établir un juste équilibre entre l'intérêt des créateurs de matériel protégé par le droit d'auteur et les consommateurs.
The bill before us seeks a careful balance between the interests of creators of copyrighted material and its consumers.

Ce que je trouve encore plus déconcertant, c'est que la première mesure prise l'année dernière voulait que cela puisse se faire automatiquement, à la discrétion du gouvernement, et la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, subreptice et sournoise, cherche à créer un conflit entre les séances du comité et les débats du Sénat.
Even more disconcerting to me is the fact that the first move last year was to make it automatic, at the government's discretion, and now we see the next step — as surreptitious and sneaky as it is — to begin to impose a conflict between committee sessions and Senate debates.

Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche justement à redonner espoir à ces personnes. Deuxièmement, en tant que médecin, je sais que le logement est un élément important de la structure sociale qui permet aux Canadiens de vivre en santé, en raison non seulement des bienfaits physiques, mais aussi des avantages psychologiques et sociologiques qu'il procure.
The second reason is that as a physician, I know that housing is a key component of the social structure that enables Canadians to have a positive health status, not only for the physical reason that housing is important to the health status of people but also because of the psychological and sociological reasons.