Vertaling van "sommes rendus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau International
fees and charges due for services performed by the International Bureau

Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada
Summary of Fees, Commissions, or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?
Does the interpretation of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and of the case-law of the Court of Justice of the European Union concerning that article (in particular, the judgments in Cases C-379/98 (1) and C-206/06 (2)), mean that the annual sums allocated to Elcogás in its capacity as the owner of a particular electricity generating facility, as provided for in the extraordinary viability plans approved for Elcogás by the Council of Ministers, are to be regarded as ‘aid granted by a Member State or through State resources’, where those sums are collected under the general category of ‘permanent costs of the electricity system’, which are paid by all users and are transferred to undertakings in the electricity sector by means of subsequent settlements made by the Comisión Nacional de Energía (National Energy Commission) in accordance with predetermined statutory criteria, for which purpose that Commission has no margin of discretion?

Enfin, les parties contractantes ne devraient en aucun cas demander le paiement de services non rendus ou de biens non livrés et ni exiger le paiement de sommes qui ne correspondent manifestement pas à la valeur ou au coût des services rendus.
Contracting parties should never ask for payment for services not rendered or goods not delivered and should never demand payments manifestly not corresponding to the value/cost of the service rendered.

Cependant, lorsque nous nous sommes rendus - moi-même, Mme Morgantini et d’autres - en Cisjordanie et dans la bande de Gaza l’année dernière, nous nous sommes clairement rendu compte que la politique européenne n’était qu’un emplâtre sur une jambe de bois.
However, when I, Mrs Morgantini and others were in the West Bank and Gaza last year it was clear then that EU policy is a sticking plaster, not a cure.

La semaine dernière, nous nous sommes rendus avec une petite délégation à Washington où des signes nous permettent de dire que les États-Unis sont mis sous pression afin de changer d’attitude.
Last week, we were in Washington with a small delegation, and there are indications that the United States is actually under pressure to change its attitude.

Récemment, quand, avec la délégation du Parlement européen, nous nous sommes rendus à la conférence de l’OACI à Montréal, nous avons clairement fait état de la position européenne, à savoir que des mesures devraient être prises au plan international, à un échelon ministériel, et ce d’ici à la fin de l’année.
When we attended the ICAO assembly in Montreal recently with the European Parliament delegation, we clearly stated the European position that international measures should be taken at ministerial level by the end of the year.

Nous nous sommes rendus à cette clinique dans le but de parler avec M. Ibragimov et de faire comprendre au monde que cette grève de la faim s'est passée ici à Strasbourg.
We went there to talk with Mr Ibragimov and to alert the world to the fact that this hunger strike took place here in Strasbourg.

Nous n'étions certes pas là avant M. Hombach, mais nous nous sommes rendus là-bas parce que nous avons l'argent pour y apporter une aide.
Although we were not there before Mr Hombach, we did go there, because we have the funds to help people there.

les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;
charges due for other services rendered by the International Bureau in relation to the Union;

Les montants de ces sommes seront limités au coût approximatif des services rendus et ne constitueront pas un moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue sur les importations ou les exportations .
These sums shall be limited in amount to the approximate cost of the services rendered and shall not represent an indirect protection to domestic products or a tax on imports or exports for fiscal purposes.

Les montants de ces sommes seront limités au coût approximatif des services rendus et ne constitueront pas un moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue sur les importations ou les exportations.
These sums shall be limited in amount to the approximate cost of the services rendered and shall not represent an indirect protection to domestic products or a tax on imports or exports for fiscal purposes.