Traduction de «sommes qu’elle mentionne » (Français → Anglais) :

a) ordonner à toute personne qu’elle remette à l’administrateur les biens ou les sommes qui sont mentionnés au paragraphe (1);
(a) order any person to pay or deliver to the director the money or property mentioned in subsection (1); or

Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.
The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.

Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.
The competent authorities may entirely or partially temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.

Les autorités compétentes peuvent exempter temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.
The competent authorities may temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.

84 S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.
84. With regard to the second part, alleging a breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated at the outset that the contested decision comprises essentially two aspects, namely, first, the finding by the Secretary-General that the sums mentioned had been improperly paid to the applicant and that they had to be recovered and, secondly, the decision to effect recovery by means of offsetting against allowances payable to the applicant.

– (IT) Monsieur le Président, nous sommes sur le point de procéder à l'interdiction des techniques au cyanure dans l'industrie minière, car – comme l'ont mentionné mes collègues parlementaires il y a peu – elles ont eu et continuent à avoir de graves effets sur l'environnement, et elles représentent des dangers critiques pour la santé humaine et animale.
– (IT) Mr President, we are about to proceed with the ban on the use of cyanide mining technologies, because – as my fellow Members mentioned a short time ago – they have caused and continue to cause severe environmental effects and they pose critical dangers to human and animal health.

La députée pourrait-elle mentionner d'autres mesures que nous n'avons pas prises pour assurer la sécurité à nos frontières et pour protéger le Canada et les Canadiens des terroristes, comme nous nous sommes engagés à le faire?
Could the member suggest any other solutions that we have not done with respect to the issue of border security to protect our country and Canadians, which we are committed to do, from the scourge of terrorists?

Elle a exigé de la Grèce qu'elle n'inclue pas les sommes dépensées dans le cadre de ce projet dans la déclaration finale relative aux dépenses du programme mentionné (qui doit être soumis à la Commission par l'État grec en 2002), au cas où ce projet ne serait pas achevé à la fin de l'année 2001.
The Commission required Greece not to include the used amounts for this project in the final declaration of expenses of the mentioned programme (which has to be submitted to the Commission by the Greek State in 2002), in case this project should not be finished by the end of 2001.