Vertaling van "sommes qu’elle consacre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protecteur de la Constitution et des valeurs qu'elle consacre
protector of constitutional law and values

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

L'une des choses dont on me parle le plus, à moi qui représente une région rurale de l'Alberta, ce sont les changements qu'il fallait apporter à la Loi sur la protection des eaux navigables pour éliminer les difficultés qui coûtaient des millions de dollars à nos municipalités, sommes qu'elles auraient pu consacrer à des infrastructures utiles au lieu de tracasseries administratives.
One of the most important things I hear, representing counties in the rural area of Alberta, is about the changes that needed to be made to the Navigable Waters Protection Act to get rid of some of those burdens that cost our municipalities millions of dollars that they could be spending on valuable infrastructure rather than on red tape.

Or, si l'on considère le nombre total d'inculpations et de condamnations et les sommes qu'elles impliquent, on constate que la suramende ne représente qu'une petite partie de ce que la société consacre aux services d'aide aux victimes.
Yet, if we look at the total number of charges and convictions and the amount of money that is raised, we can see that this surcharge is only a small part of what society puts into victims services.

Afin de favoriser, de mettre en œuvre et de contrôler la coordination et la complémentarité au niveau de l’UE, cette dernière devrait s’employer à définir une véritable stratégie européenne de développement ou un cadre décrivant les principes directeurs et les règles applicables afin de renforcer l’efficacité et d’asseoir le caractère véritablement «européen» des énormes sommes qu’elle consacre à l’APD.
In order to enhance, implement and monitor EU coordination and complementarity the EU should seek to agree on a true European Development Strategy or a framework of guiding principles and rules to make its huge amount of aid more effective and genuinely “European”.

Si sa proposition est approuvée par le Conseil et le Parlement, la Bulgarie et la Roumanie recevront des sommes significatives dès 2009, qu’elles pourront consacrer en partie aux nouveaux défis à relever.
If the Commissions' proposal is endorsed by the Council and the Parliament, Bulgaria and Romania will receive significant amounts already in 2009, part of which they can spend on new challenges.

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?
Early in 2006, producers will receive a notification of their coverage options and the related fees, as well as the deadline for application Question No. 190 Mr. Bill Casey: With regard to the pilot projects and other activities undertaken by the Public Service Commission of Canada in an effort to create a national area of selection for all federal Public Service jobs: (a) what is the current status in designating all federal Public Service jobs as being part of the national area of selection, following the national area of selection designation for senior and executive level positions of the federal Public Service; (b) at what time will the Commission be in a position to include all junior, and mid-level federal Public Service positions in the national area of selection; (c) what is the Commission’s time frame to have 100% of the federal Public Service job postings included within the national area of selection; (d) what percentage of federal Public Service employment positions, as of September 1, 2005 are open to job-seekers within a designated national area of selection; (e) what are the specific reasons the Commission has not yet realized a national area of selection for all job-seekers in Canada wishing to work for the Government; (f) what are the total expenditures to date by the Commission towards the creation of the national area of selection; (g) is there a multi-year estimate for expenditures required to create the national area of selection; and (h) what is the status in the on-going development of policies and guidelines for the government-wide use of e-recruitment software?

La culpabilité de l’UE apparaît également clairement du fait de la propagande et de la désinformation trompeuses et unilatérales auxquelles elle consacre des sommes colossales dans le but d’obtenir le vote et l’assentiment des travailleurs, tout en utilisant, dans le même temps, ses lignes directrices pour imposer des réductions au niveau des salaires, des pensions et des allocations de chômage.
The guilt of the EU is also clear from the unilateral misleading propaganda and misinformation on which it is spending huge amounts in a bid to gain the vote and assent of the workers, while at the same time using its guidelines to impose cuts in wages, pensions and unemployment benefits.

Tandis qu’une lecture superficielle laissera penser qu’il utilisera cette somme pour réduire les taxes versées à l’Union européenne, M. Doorn ne propose pas de solution au problème de gaspillage, par l’Union européenne, de 20% du budget qu’elle consacre chaque année à des projets de prestige, à la distribution d’argent aux États membres riches et à la fraude.
While a superficial reading of this will lead one to assume that he will use this sum to reduce EU tax payments, Mr Doorn does not offer a solution to the problem of the EU’s waste of 20% of its budget annually on prestige projects, on pumping money around rich Member States and fraud.

Cependant, si elle devait choisir entre épargner cette somme ou la consacrer aux soins de santé, elle affirme que la dernière chose qu'elle souhaiterait serait une réduction de ses impôts à hauteur de 450 $ et d'autres compressions dans les soins de santé et l'éducation.
When given the choice between saving this amount or spending more on health care, she stated that the last thing she wants is a $450 tax break that will result in further cuts to health care and education.

Toutefois, dans le domaine de la coopération et du développement économiques, si seulement nous pouvions rassembler, au niveau européen, les ressources que les pays de l'Union européenne et l'Union européenne elle-même consacrent à la coopération internationale et à la coopération au développement, nous pourrions convertir les efforts nationaux séparés en un effort commun européen sans augmenter la somme de taxation.
But in the area of economic cooperation and development, if we could only pool at European level the resources which the countries of the European Union and the European Union itself devote to international cooperation and development cooperation, we could convert individual national efforts into a common European effort without increasing the sum of taxation.