Vertaling van "sommes peut-être injustes " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où une aide d’État peut octroyer un avantage injuste aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, l’objectif du contrôle des aides d’État est de prévenir de telles distorsions.
As state aid may give recipients an unfair advantage over their competitors, the objective of state aid control is to prevent such distortions.

D'une part, nous sommes à l'origine, en même temps que les autres pays développés, d'une grande part des problèmes écologiques planétaires tels que les émissions de gaz à effet de serre, et nous consommons une part importante - injuste diraient certains - des ressources renouvelables et non renouvelables de la planète telles que les minéraux, le poisson et le bois.
On the one hand, along with other developed countries, we are major contributors to global environmental problems such as greenhouse gas emissions and we consume a major, and some would argue an unfair, share of the planets renewable and non-renewable resources, such as minerals, fish, and timber.

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.[...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs».
But at the very least, we should work for a European Social Standards Union in which we have a common understanding of what is socially fair. Europe cannot work if it shuns workers".

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

- Nous avons voté contre ce texte qui adresse à la Turquie un reproche, somme toute bien injuste: celui d’être la Turquie, c’est à dire de ne pas être européenne.
– (FR) We voted against this text. It levels a criticism at Turkey, which, when all is said and done, is very unfair: that of being Turkey, that is to say of not being European.

Les personnes dont des fonds ont été injustement gelés sont remboursées d'une somme correspondant à la nature et à l'ampleur du dommage injustement subi.
Persons whose funds have been unjustly frozen shall be reimbursed with an amount commensurate with the nature and extent of the damage unjustly suffered.

Les personnes physiques et morales ainsi que les entités et organismes dont des fonds ont été injustement gelés sont remboursés d'une somme correspondant à la nature et à l'ampleur du dommage injustement subi.
Natural and legal persons and entities or bodies whose funds have been unjustly frozen shall receive a reimbursement, the amount of which shall be commensurate with the nature and extent of the damage unjustly inflicted.

Les personnes physiques et morales, entités et organismes dont des fonds et des ressources économiques ont été injustement gelés sont remboursés d'une somme correspondant à la nature et à l'ampleur du dommage injustement subi.
Natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources have been unjustly frozen shall be reimbursed with an amount commensurate with the nature and extent of the damage unjustly suffered.

Les personnes dont des fonds ont été injustement gelés sont remboursées d'une somme correspondant à la nature et à l'ampleur du dommage injustement subi.
Natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources have been unjustly frozen shall be reimbursed with an amount commensurate with the nature and extent of the damage unjustly suffered.