Vertaling van "sommes pas saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Monsieur Lincoln, au sujet de la motion 13.13.3, dont nous ne sommes pas saisis en fait, puisqu'elle est irrecevable, mais nous sommes par contre saisis de l'article, l'article 72.
The Chairman: Mr. Lincoln on 13.13.3, which is not before us, actually, because it is out of order, but the clause is before us, clause 72.

M. Jean et d'autres ont fait valoir, à juste titre encore une fois, que nous ne pouvons modifier le Code criminel car nous n'en sommes pas saisis. Cependant, les propos du témoin — et, encore une fois, je réalise qu'ils ont été tenus par inadvertance dans le but de nous éclairer — donnaient à entendre que nous ne pouvions modifier le texte de la référence à l'article en question du Code criminel, soit l'article 153, ou, en d'autres termes, ont pu donner aux membres l'impression légitime que ces notes marginales sont immuables dans le Code criminel et que nous devons nous en accommoder, du fait que nous ne sommes pas saisis du Code criminel.
However, the comments from the witness, and again I know that it was meant and stated in an inadvertent contributory manner, implied that we couldn't in our reference to it change the text used to refer back to the section of the Criminal Code in question, in this case section 153, or, in other words, the impression that members may have had—and it would be the kind of impression one could have—was that these margin notes were phrases fixed in the Criminal Code, and that we were stuck with them as they were, and that was because the Criminal Code was not before us.

Nous sommes saisis d'une motion, et il ne s'agit donc pas de savoir quelle sera la motion qui passera en premier lieu, nous sommes déjà saisis d'une motion.
We have a motion already on the table, so it's not which motion goes first; we already have a motion on the table. We first procedurally have to deal with the motion that's on the table, and then Mr. Bigras's motion could be dealt with.

152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.
152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.

De plus, le montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé sur la somme saisie.
Moreover, the amount which the court in San Sebastián had found he owed to his assistants would, according to the applicant, be paid out of the seized amount.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.
147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

Nous sommes donc saisis d'un projet de loi qui augmentera considérablement la somme des indemnités que pourront toucher les créanciers canadiens, qu'ils soient privés ou publics, pour les créances maritimes en général et plus spécifiquement pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
We now have before us a bill which will considerably improve the amount of compensation available to Canadian claimants, private and public alike, for maritime claims in general, and for oil pollution claims in particular.

Je crois cependant que nous devons dire clairement à ceux qui nous écoutent aujourd'hui que nous ne sommes pas saisis, comme parlementaires, d'un projet de loi mais d'une résolution constitutionnelle qui devra être avalisée par cette Chambre et bien sûr l'autre Chambre, selon un processus très précis, identifié en vertu même de nos règles constitutionnelles, qui est l'article 43 (1305) J'aurai l'occasion de parler des droits des francophones puisque c'est évidemment une préoccupation qui nous habite beaucoup, mais je souhaiterais que nous puissions vivre ce débat en ayant bien présent à l'esprit que ce dont nous sommes saisis, le point de départ des considérations qui doivent nous animer comme parlementaires, c'est qu'il y a eu un référendum tenu démocratiquement selon des règles acceptées de tous.
I think however that we should point out to those who are listening that what we have before us is not a bill, but rather a constitutional resolution that has to be approved by this House and the other place, according to a very specific process, as described in our own constitutional regulations under section 43 (1305) I will come back to the rights of French speaking Canadians, because it is of course an issue we are all concerned about, but I would like all those who take part in this debate to keep in mind that what we have before us, the starting point of the motion before us, was a democratic referendum held according to rules accepted by all of us.