Vertaling van "sommes pas demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'une somme déterminée | somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]
liquidated demand

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

demande d'une somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée
liquidated claim

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion dont nous sommes saisis demande simplement et sans détour que le gouvernement fasse preuve de leadership, ce qui est normal pour un gouvernement ou ce que l'on est en droit d'attendre de lui; elle demande qu'il coopère avec les autres paliers de gouvernement et avec les autorités locales en matière de transport; elle réclame une vision à long terme et un plan pour notre réseau d'infrastructures ainsi qu'un engagement à fournir un financement réaliste.
The motion before us is a simple and straightforward request for leadership, a normal quality in a government or one that we would expect; co-operation with other levels of government and local transportation authorities; a long term vision and plan for our infrastructure system; and a commitment to realistic funding.

Nous sommes en train de passer d'une société humaine et équitable à une société où tous les coups sont permis et où seuls les plus forts survivent, mais nous ne nous sommes pas demandés ce qui va arriver aux citoyens qui ne réussissent pas à survivre?
As we change from a caring society to a dog-eat-dog, survival-of-the-fittest country, what will happen to those citizens who don't make it?

Pourtant, c'est précisément ce que nous sommes en train de faire et ce, parce que nous sommes confrontés à un problème extrêmement grave qui touche le pays relativement à la salubrité des aliments et au manque de responsabilité ministérielle, qui est un principe fondamental de notre système parlementaire. La motion dont nous sommes saisis demande à la Chambre de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments en révoquant le ministre en exercice, en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité des aliments du Canada, et en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture.
The motion before us calls on the House to restore Canadians' confidence in Canada's food safety system by removing the current minister from office, by reversing budget cuts, halting the deregulation of Canada's food safety system and directing the Auditor General to conduct an immediate assessment of food safety procedures and report to the agriculture committee.

5. L’assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective décide de l’utilisation des sommes non distribuables conformément à l’article 8, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de droits de réclamer ces sommes à l’organisme de gestion collective conformément à la législation des États membres sur la prescription des demandes.
5. The general assembly of members of a collective management organisation shall decide on the use of the non-distributable amounts in accordance with point (b) of Article 8(5), without prejudice to the right of rightholders to claim such amounts from the collective management organisation in accordance with the laws of the Member States on the statute of limitations of claims.

Toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement; si la somme n'est pas remboursée par l'État membre qui a présenté la demande dans le délai imparti, des intérêts de retard sont exigibles.
Any amount unduly paid as a result of an irregularity detected shall be recovered and, where the amount is not repaid by the applicant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

Si la somme des demandes de quantités additionnelles excède la quantité nationale disponible, l'État membre concerné procède à une réduction proportionnelle des quantités acceptables.
If the sum of these demands for additional quantities exceeds the available national quantity, the Member State concerned shall provide for a proportional reduction of the acceptable quantities.

1. Dans le cas où les irrégularités portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros en termes de financement communautaire, les États membres ne transmettent à la Commission les renseignements prévus par les articles 3 et 5 que si cette dernière les a demandés expressément.
1. Where the irregularities relate to sums of less than EUR 10 000 in Community funding, Member States shall not forward the information provided for in Articles 3 and 5 to the Commission unless the latter expressly requests it.

1. Dans le cas où les irrégularités portent sur des sommes inférieures à 10 000 EUR à charge du budget communautaire, les États membres ne transmettent à la Commission les renseignements prévus aux articles 3 et 5 que si cette dernière les a demandés expressément.
1. Where the irregularities relate to amounts of less than EUR 10 000 chargeable to the Community budget, Member States shall not send the Commission the information provided for in Articles 3 and 5 unless the latter expressly requests it.

Mme Sheila Fraser: Nous ne nous sommes pas demandé si les procédures de recouvrement étaient bonnes, nous nous sommes plutôt demandé si les contrôles que l'Agence avait mis en place pour ne pas radier à tort les taxes et impôts qui lui sont dus étaient satisfaisants.
Ms. Sheila Fraser: We didn't actually look at whether the collection procedures were adequate, we looked at whether the controls over the write-offs were satisfactory.

Nous nous sommes également demandé s'il fallait envisager de créer un fonds de prévoyance de façon à ce que les provinces, les territoires et Santé Canada aient une certaine somme mise de côté.
Another issue that has come up is whether or not we need to look at a contingency fund where the provinces, territories and Health Canada could have money set aside.