Vertaling van "sommes obligés envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faisant l'objet d'une obligation envers
obligated to

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté
good and sufficient discharge of original liability

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) La réception par le receveur général de sommes versées conformément au présent article constitue une quittanct5e valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de la taxe jusqu’à concurrence de la somme reçue.
(6) The receipt by the Receiver General of moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the liability to the tax debtor to the extent of the amount received.

Nous sommes donc coincés par ce chiffre—coincés est un bien grand mot. Nous avons l'obligation, et la bande a l'obligation envers ses membres, d'obtenir ce rendement au profit de sa population.
We have an obligation, and the band has an obligation to their members, to get that kind of return for their people.

Avant de vous prononcer demain après-midi, vous avez l'obligation, envers nous et surtout envers les milliers de Canadiens qui suivent le débat, de prendre la parole pour expliquer pourquoi vous appuyez le processus actuel et la motion dont nous sommes saisis.
You owe it to us — and, more importantly, to the thousands of Canadians who are following this debate — to stand in your place and explain why you support this process and the motion before us — before you cast your vote tomorrow afternoon.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Pouvez-vous nous expliquer comment nous allons atteindre les objectifs de Kyoto et atteindre nos obligations internationales et nos obligations envers les Canadiens face à la résistance américaine, de cette Administration en tout cas, et considérant que nous sommes actuellement leur plus grande source d'énergie importée, si je ne me trompe?
Can you elaborate on how we're going to pursue Kyoto, how you would see us pursuing our achievement of our international obligations and our obligations to Canadians in the context of an American resistance, certainly of this administration at least, to this initiative and the fact that we're now their largest source of imported energy, as I understand it?

Nous sommes tous en droit d'être fiers d'avoir défini ensemble une politique de défense nouvelle qui répond aux besoins du Canada et qui nous permettra de respecter nos obligations, envers la nation et envers nos militaires, hommes et femmes
Together, we can take pride in a new defence policy that meets Canada's needs and fulfils our obligations, both to the nation and to our men and women in uniform.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/18/CE, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
2. The obligation of insurance set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".
2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".