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Affectation
Affectation d'une somme
Attribution d'une somme
Bénéfice
Capital
Capital assuré
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Duel
Duel à somme nulle
Grand total
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Méthode des sommes de degrés-jours
Méthode des sommes de température
Répartition d'une somme
Somme affectée
Somme assurée
Somme destinée
Somme due
Somme employée
Somme garantie
Somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire
Somme globale
Somme ouvrant droit au CTI
Somme totale
Sommes de température
Total
Total global
Total général

Vertaling van "sommes en droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant

the sum of recoveries upon entitlements established during the current financial year


somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire

amount secured by way of the provisional anti-dumping duty


méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]

heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]


somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice

benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured


affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme

allotment


somme affectée [ somme employée | somme destinée ]

appropriated sum


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total

grand total | sum total | aggregate amount
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 et que la réserve nationale visée à l'article 106 puisse être maintenue.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 4 and that the national reserve referred to in Article 106 may be maintained.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 et que les réserves nationales visées à l'article 114 puissent être maintenues.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 5 and that the national reserve referred to in Article 114 may be maintained.


En vertu de la réglementation en vigueur, tous les actifs ouvrant des droits doivent être enregistrés avant la date du 31 décembre 2015. La somme des droits qui en découlent doit être réglée pour le 31 juillet 2016.

Currently, all assets giving rise to a claim under the guarantee need to be registered by 31 December 2015 and the sum of these claims will be settled by 31 July 2016.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 et que les réserves nationales visées à l'article 128 puissent être maintenues.

2. Member States shall take the necessary steps to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 5 and that the national reserves referred to in Article 128 may be maintained.


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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 et que les réserves nationales visées à l'article 118 puissent être maintenues.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 4 and that the national reserves referred to in Article 118 may be maintained.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 et que les réserves nationales visées à l'article 128 puissent être maintenues.

Member States shall take the necessary steps to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 5 and that the national reserves referred to in Article 128 may be maintained.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 et que les réserves nationales visées à l'article 118 puissent être maintenues.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 4 and that the national reserves referred to in Article 118 may be maintained.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 du présent article et que les réserves nationales visées à l'article 127 puissent être maintenues.

2. Member States shall take the necessary steps to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 5 of this Article and that the national reserves referred to in Article 128 may be maintained.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 4 et que les réserves nationales visées à l'article 118 puissent être maintenues.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 4 and that the national reserves referred to in Article 118 may be maintained.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis au paragraphe 5 du présent article et que les réserves nationales visées à l'article 127 puissent être maintenues.

2. Member States shall take the necessary steps to ensure that the sum of premium rights on their territory does not exceed the national ceilings set out in paragraph 5 of this Article and that the national reserves referred to in Article 128 may be maintained.


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