Au cas où les textes législatifs spéciaux mentionnés à l’alinéa 14 de l’accord ne sont pas adoptés dans les deux (2) années suivant la signature de ce dernier, les parties doivent signer sans délai, dès la fin de la période de deux (2) ans, une lettre conjointe d’instructions ordonnant que toutes les sommes d’argent conservées en dépôt jusqu’à ce moment-là, ainsi que tous les intérêts accumulés, soient transférés à la Province, conformément à l’accord.
In the event that the special legislation referred to in paragraph 14 of the Agreement is not passed within two (2) years of the execution of the Agreement, the parties hereto shall execute forthwith following the expiry of the two year period a joint letter of instruction instructing that all sums held on deposit up until that time, together with all accumulated interest, be transferred to the Province in accordance with the Agreement.
