Traduction de «sommes d’ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Maison d'Ailleurs
House of Elsewhere

d'ailleurs
ab extra [ from outside ]

La pression qui vient d'ailleurs
Pressures from Above

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

système de la somme d'argent
sum of money system

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

289 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
289 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

75 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
75 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

Au cours d'une réunion tenue plus tôt dans la journée avec les représentants de la table ronde nippo-européenne des milieux d'affaires (EUJBDRT), nous nous sommes d'ailleurs félicités de leurs recommandations et de leur volonté de dégager des idées concrètes en vue de renforcer les relations économiques, ce qui constitue l'un des objectifs clés du plan d'action.
Indeed, at a meeting with representatives of the Business Dialogue Round Table (EUJBDRT) earlier in the day, we welcomed their recommendations and their willingness to identify concrete ideas to strengthen the economic relations, which is one of the key aims of the Action Plan.

500 millions d'euros sont ainsi affectés au financement de la phase de déploiement, laquelle devrait bénéficier par ailleurs d'une somme de 200 millions d'euros au titre des actuelles perspectives financières pour l'année 2006, et 500 millions d'euros sont réservés au financement des premières années de la phase d'exploitation.
EUR 500 million are assigned to the funding of the deployment phase, which should also receive EUR 200 million under the current financial perspective for 2006, and EUR 500 million are earmarked for the funding of the first years of the operational phase.

Par ailleurs, en vertu de l’art. 3 du règlement (CE) n°1831/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de Cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans le domaine, les États Membres bénéficiaires sont obligés de communiquer à la Commission les cas d’irrégularités qui ont fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
In addition, Article 3 of Regulation (EC) No 1831/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organisation of an information system in this field requires the beneficiary Member States to notify the Commission of irregularities as soon as a preliminary administrative or judicial finding has been made.

Par ailleurs, conformément à l'article 3 du règlement (CE) 1831/94 [1] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, les Etats membres bénéficiaires sont obligés de communiquer à la Commission les cas d'irrégularité ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
Under Article 3 of that Regulation concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organisation of an information system in this field, the beneficiary Member States are obliged to notify the Commission of irregularities which have been the subject of initial administrative or judicial investigations.

Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du règlement (CE) 1831/94 [13] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, les États membres bénéficiaires sont tenus de communiquer à la Commission les cas d'irrégularité ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
Article 3 of Regulation (EC) No 1831/94 [13] concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organisation of an information system in this field requires the beneficiary Member States to notify the Commission of irregularities as soon as a preliminary administrative or judicial finding has been made.

Les autres grands pourvoyeurs de capital-risque, en volume, sont d'une part les Pays-Bas (plus de 1,5 milliard d'euros), où les sommes investies ont représenté 0,39% du PIB, soit l'équivalent à peu de choses près du Royaume-Uni, et d'autre part l'Italie (1,6 milliard d'euros, c'est-à-dire près de trois fois plus qu'en 1999), où l'on observe notamment un quadruplement des investissements de démarrage, même si, par ailleurs, la part du capital-investissement dans le PIB reste modeste, à 0,14%.
The other major contributors by volume were the Netherlands (venture capital investment of over EUR1.5 billion), representing 0.39% of GDP which is almost on a par with the share the UK, and Italy with EUR1.6 billion (nearly a tripling over 1999), including a four-fold increase in start-ups, although the share of venture capital in GDP remains modest at 0.14%.