Vertaling van "sommes donnée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

total de contrôle [ somme de contrôle | données de contrôle ]
checksum [ check sum | control data ]

reçu pour la somme d'argent donnée en garantie
receipt for the deposit

confiscation de la somme donnée en garantie
forfeiture of the deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le montant d’intérêts qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société résidente pour l’année ou dans le calcul du revenu de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice, selon le cas, au titre de la somme due pour la période donnée de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle la somme due était un prêt ou dette déterminé si ces intérêts étaient calculés au taux prescrit pour cette période,
(i) the amount of interest that would be included in computing the income of the CRIC for the year or of the qualifying Canadian partnership for the fiscal period, as the case may be, in respect of the amount owing for the particular period in the year, or the fiscal period, during which the amount owing was a pertinent loan or indebtedness if that interest were computed at the prescribed rate for the particular period, and

e) l’excédent de l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle la somme visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) a été payée, est devenue à payer, a été reçue ou est devenue à recevoir par la personne donnée, ou au cours de laquelle la personne donnée a joui d’une telle somme, sur la somme qui représenterait l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour cette année si aucune somme semblable n’était payée, ne devenait à payer, n’était reçue ou ne devenait à recevoir par la personne donnée au cours de cette année ou si la personne donnée ne jouissait d’aucune somme semblable au cours de cette année.
(e) the amount, if any, by which the particular person’s tax payable under this Part for any taxation year in which an amount described in any of subparagraphs (a)(i) to (iv) was paid, became payable, was received, became receivable or was enjoyed by the particular person exceeds the amount that would have been the particular person’s tax payable under this Part for that taxation year if no such amount were paid, became payable, were received, became receivable or were enjoyed by the particular person in that taxation year.

(6.3) Si la somme à payer par une personne donnée au titre des pénalités prévues à l’article 188.1 pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation et qu’elle excède 1 000 $, est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné le total des sommes représentant chacune une somme, relative à un bien que la personne donnée a transféré, après la date de la première cotisation concernant cette somme et avant le moment donné, à une autre personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible relativement à la personne donnée, égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur le total des sommes suivantes :
(6.3) If the Minister has assessed a particular person in respect of the particular person’s liability for penalties under section 188.1 for a taxation year, and that liability exceeds $1,000, that liability is, at any particular time, reduced by the total of all amounts, each of which is an amount, in respect of a property transferred by the particular person after the day on which the Minister first assessed that liability and before the particular time to another person that was at the time of the transfer an eligible donee in respect of the particular person, equal to the amount, if any, by which the fair market value of the property, when transferred, exceeds the total of

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Par ailleurs, puisque cette énorme somme n'était donnée qu'aux entreprises qui avaient fait le plus d'argent, les secteurs de l'économie qui n'arrivaient déjà pas, notamment le secteur forestier au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, mais aussi le secteur manufacturier, n'ont rien reçu.
Then, because all that cash was given only to the companies that had made the most money, economic sectors that were already struggling, such as the forestry sector in Quebec, Ontario, British Columbia and New Brunswick and the manufacturing sector, got nothing.

Peu après l’accident nucléaire, des contrôles ont été imposés pour mesurer l’iode-131 et la somme de césium-134 et de césium-137 présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant du Japon, des données ayant montré que le rejet de radioactivité dans l’environnement était, dans une large mesure, imputable à l’iode-131, au césium-134 et au césium-137, tandis que les émissions de strontium (Sr-90), de plutonium (Pu-239) et d’américium (Am-241) étaient très faibles ou nulles.
Shortly after the nuclear accident, controls were required for the presence of iodine-131 and the sum of caesium-134 and caesium-137 in feed and food originating from Japan, as there was evidence that the release of radioactivity into the environment was related to a very large part to iodine-131, caesium-134 and caesium-137, and there was only very limited or no emission of the radionuclides strontium (Sr-90), plutonium (Pu-239) and americium (Am-241).

La tâche que nous nous sommes donnée était trop ambitieuse, et les résultats ont été plutôt modestes.
The task we set ourselves was too ambitious, and the results have been rather modest.

Une réussite parce que le Parlement a su montrer qu’il était l’une des institutions les plus réactives, capable de se doter d’un instrument ad hoc – la commission temporaire – afin de recueillir des données et des idées sur une problématique qui nous affecte tous, à l’impact de laquelle nous sommes tous confrontés, aujourd’hui et à l’avenir.
A success because Parliament has shown itself to be one of the most responsive institutions, equipping itself with an ad hoc instrument – the Temporary Committee – to gather data and ideas on a question that affects us all and the impact of which we must face together, both now and in the future.

En effet, il a été fixé en 1997 sur la base de données datant de 1994 et non sur la base des définitions que nous sommes en train de travailler. D’autre part, cet objectif n’était pas propre à chacun des États membres, mais constituait un objectif global pour l’ensemble des 15.
Amongst other things, because the objective of 18% for each Member State may be mistaken, since it was set in 1997 on the basis of 1994 data and not on the definitions which we are now dealing with. Furthermore, that objective was not indicative for each of the Member States, but rather it was a global objective for the 15 States as a whole.

On a constaté que dans un certain nombre de cas, la somme des données était différente - généralement inférieure - par rapport aux totaux indiqués.
It was noted on a number of occasions that the sum of the individual data was different - usually lower - than the totals indicated.