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Dans l'affaire dont nous sommes saisis
Nous sommes donc saisis d'un seul projet de loi.
Somme saisie-arrêtée

Traduction de «sommes donc saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt


dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us


somme saisie-arrêtée

money garnished [ money attached ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes donc saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire ayant un objectif simple, soit améliorer les moyens de dissuader les gens de commettre des actes de cruauté envers les animaux, de dénoncer les coupables, de les punir et de faire en sorte que les délinquants soient davantage tenus responsables de leurs crimes.

We have before us a private member's bill that has one simple objective, improving the law's ability to deter, denounce and punish animal cruelty and make offenders take greater responsibility for their crimes.


Nous sommes donc saisis d'un seul projet de loi.

I think we've got one bill before us.


- Nous sommes donc saisis d'une demande de dépôt d'amendement oral.

– We have a request to table an oral amendment.


Nous sommes donc saisis d'un projet de loi qui augmentera considérablement la somme des indemnités que pourront toucher les créanciers canadiens, qu'ils soient privés ou publics, pour les créances maritimes en général et plus spécifiquement pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

We now have before us a bill which will considerably improve the amount of compensation available to Canadian claimants, private and public alike, for maritime claims in general, and for oil pollution claims in particular.


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Nous sommes donc saisis d'un projet de loi - irrégulièrement, à mon avis.

We have before us a bill - improperly, I suggest.


Son Honneur le Président: Nous sommes donc saisis d'une première motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, d'une deuxième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur DeWare, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc et d'une troisième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall.

The Hon. the Speaker: We have before us a motion in amendment by the Honourable Senator Kinsella which was seconded by the Honourable Senator Andreychuk; a second motion in amendment by the Honourable Senator DeWare which was seconded by the Honourable Senator Bolduc; and a third motion in amendment by the Honourable Senator Spivak which was seconded by the Honourable Senator Forrestall.




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Date index: 2021-11-04
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