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Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits

Vertaling van "sommes donc accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous sommes donc accordés sur les principes et le Conseil européen finalisera les détails dans un délai de dix jours».

We thus agreed on the principles and the European Council will finalise the details in 10 days from now".


Nous sommes donc très loin d'un accord concret, d'un accord signé et d'un accord entériné par les deux Chambres du Parlement.

We are therefore a long way away from an actual agreement, a signed agreement, an agreement that has been ratified by both houses of Parliament.


En vertu de ce nouvel accord, FHB s'engageait donc à verser à l'État avant le 31 décembre 2011 une somme complémentaire de 1 601 742 552 HUF, représentant la différence entre la rémunération totale de 890 millions de HUF citée dans le considérant 36 et le montant déjà versé le 28 octobre 2010.

Under that new agreement, FHB thus committed to pay to the State by 31 December 2011 an additional amount of HUF 1 601 742 552, calculated as the difference between the total remuneration amount of HUF 890 million mentioned above in recital 36 and the remuneration that had already been paid on 28 October 2010.


Il n'aurait de fait pas envisagé de s'approprier une somme de près de 9 millions d'euros sur la période 2001-2010, qui équivaut à environ 25 % de son résultat courant cumulé sur la même période (35591420 euros) sans obtenir la garantie que ce plafonnement serait effectivement consacré par un acte juridique et que le bénéfice lui en serait donc accordé.

He would not have appropriated the sum of nearly EUR 9 million for the period 2001-2010, which is the equivalent of about 25 % of the accumulated operating result over the same period (EUR 35591420), without first obtaining a guarantee that this ceiling would be formalised by a legal document and that he would thus be able to count on it.


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Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu ...[+++]

We have reached an agreement – amongst other things, thanks to this Parliament, let us make this very clear – which in the end includes a series of guarantees which the European Union was demanding – a reduction in the amount of data, the type of data, a restriction in terms of the objective for which they will be used, a restriction of the time for which they can be used, in other words, all the elements which the honourable Members are perfectly aware of – which means that we can say that, by means of this agreement, the fundamental rights which our legislation affords our citiz ...[+++]


Mais ce que je ne comprends vraiment pas, Monsieur le Commissaire, c'est ceci : nous avons les mêmes vues, les mêmes objectifs, nous sommes d'accord sur les préoccupations que la Commission exprime. Il s'agit de préoccupations concernant la conservation des stocks : nous sommes donc d'accord, et de préoccupations concernant la non-augmentation de l'effort de pêche : nous sommes d'accord.

There is something I really do fail to understand, however, Commissioner. We have the same perspectives and goals and we understand the concerns expressed by the Commission: we understand its concerns regarding the conservation of stocks; we understand its concerns about not increasing fishing effort.


Mais ce que je ne comprends vraiment pas, Monsieur le Commissaire, c'est ceci : nous avons les mêmes vues, les mêmes objectifs, nous sommes d'accord sur les préoccupations que la Commission exprime. Il s'agit de préoccupations concernant la conservation des stocks : nous sommes donc d'accord, et de préoccupations concernant la non-augmentation de l'effort de pêche : nous sommes d'accord.

There is something I really do fail to understand, however, Commissioner. We have the same perspectives and goals and we understand the concerns expressed by the Commission: we understand its concerns regarding the conservation of stocks; we understand its concerns about not increasing fishing effort.


Je pense que nous sommes d'accord pour dire que les délais proposés par la Commission sont trop courts, tant pour ce qui concerne les contrats que pour la transition, et nous nous sommes donc efforcés ensemble d'obtenir une prolongation.

I think we can agree that the Commission's time limits for contracts and handing-over are both too short, and we strove together for their extension.


Nous sommes donc en faveur des deux accords de pêche qui, nous l’espérons, pourront se prolonger à l'avenir, et nous sommes impatients, Monsieur le Commissaire, de pouvoir débattre rapidement au sein de la commission de la pêche et dire ce que nous disons aujourd’hui, le très important accord de pêche avec le Maroc.

We are therefore in favour of both fisheries agreements, which we hope may continue in the future, and we are anxious, Commissioner, to be able soon to hold a debate in our Fisheries Committee, and to repeat what we are saying now, in relation to the extremely important fisheries agreement with Morocco.


Nous sommes donc en faveur d'un marché ouvert, d'un libre-échange tout à fait complet; nous sommes respectueux des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain; nous sommes respectueux des dispositions des accords de l'Uruguay Round et, dans ce sens, nous ne sommes définitivement pas favorables à ce genre de législation, qu'elle soit américaine ou canadienne.

We are for an open market and absolutely free trade, we abide by the terms of the North American Free Trade Agreement and the agreements concluded as a result of the Uruguay Round. In that sense, we are definitely not crazy about this kind of legislation, be it Canadian or American.




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Date index: 2022-10-24
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