Traduction de «sommes des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que parlementaire, je veux qu'il y ait des règles équitables, que ma circonscription ou celle du député de Winnipeg ne soit pas traitée différemment de celle d'un député ministériel, parce que nous sommes des députés de l'opposition.
As one member of parliament I want to know that there are fair rules. I want to know that my riding or my colleague's riding of Winnipeg Centre are not being treated differently from a government member's riding because we are in opposition.

Je m'excuse, mais on est à la Chambre des communes où il y a 301 députés. Nous sommes 38 députés du Bloc québécois et chaque député aurait quelque chose de plus à dire.
I am sorry, but we are in the House of Commons where there are 301 members, including 38 from the Bloc Quebecois, and each of these members would have something more to say.

En somme, le député me reproche d'avoir présenté ce projet de loi à l'étape de la première lecture il y a deux ans, à peu près au moment où le Sous-comité des affaires émanant des députés, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentait un amendement et recommandait que tout projet de loi d'initiative parlementaire recevant l'appui de plus de 100 députés d'au moins trois partis soit directement inscrit à l'ordre de priorité.
In essence, what the member has suggested is that there is some impropriety in the fact that I introduced this bill at first reading two years ago at about the same time as the subcommittee on Private Members' Business, that is, the House procedure and affairs standing committee on Private Members' Business, introduced an amendment and made a recommendation to the effect that any member of this House who had a private member's bill that enjoyed more than 100 seconders from three parties should go directly on the order of precedence.

Si les députés ne comprennent pas les règles—nous sommes des députés et nous sommes là pour longtemps—pour certains d'entre nous, même si d'autres ne sont pas là pour longtemps—mais nous sommes là, à tout le moins—comment peut-on alors s'attendre à ce que les autres comprennent les règles?
If MPs don't understand the rules—and we are MPs and we're here for a long time, some of us, and some of us are not here for a long time, but at least we're here—then how do we expect others to understand the rules?

Nous sommes des députés de l'opposition, nous examinons les initiatives du gouvernement, notamment comme ce projet de loi C-45; nous regardons les éléments avec lesquels nous sommes en faveur ainsi que ceux auxquels nous sommes opposés; et nous suggérons des éléments qui permettront au gouvernement, on l'espère, de corriger le tir quant à certains éléments qui, selon nous, vont dans la mauvaise direction.
We are opposition members; of course we examine the government's initiatives, particularly those like Bill C-45.

3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.
3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.

« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».
‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.

73 La deuxième procédure, décrite à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphe 3, aurait pour objet le contrôle a posteriori de l’utilisation des sommes versées au député en tant que frais et indemnités ainsi que le recouvrement des sommes indûment versées.
73. The second procedure, described in Article 16(2) and Article 27(3), relates, according to the Parliament, to the ex post verification of the use of sums paid to the Member by way of expenses and allowances and to the recovery of improperly paid sums.

68 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le requérant rappelle que, selon cette disposition, seul le bureau est compétent pour prendre une décision de recouvrement des sommes indûment perçues au titre des indemnités parlementaires par compensation avec des indemnités dues au député en cause.
68. With regard to the breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant notes that, according to that provision, only the Bureau is competent to decide to recover undue sums paid by way of parliamentary allowances by offsetting them against allowances owed to the Member in question.

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.