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Créance liquidée
Demande d'une somme déterminée
Somme déterminée

Vertaling van "sommes demandés pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'une somme déterminée | somme déterminée

liquidated demand


demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]

liquidated demand






Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents


Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous sommes demandé pourquoi la demande en service est si élevée dans une si petite province, et nous avons réalisé que, pour répondre à cette question, il faut connaître la demande.

We have asked ourselves why the demand for services is so high in such a small province, and realized that one answer is to understand the demand.


Mes collègues et moi-même nous nous sommes demandés pourquoi le gouvernement a décidé d'accorder à ces trois provinces une somme légèrement inférieure à un milliard de dollars en plus de leur offrir l'administration et la perception gratuites par le gouvernement fédéral d'un impôt uniforme et d'un impôt sur le capital, sans aucune dépense pour les provinces.

My colleagues and I were wondering why the government decided not only to pay these three provinces an amount just under $1 billion but also to offer and agree to give them a flat tax and a capital tax fully administered and collected by the federal government with no expense whatsoever to the provinces.


À l’époque, nous nous sommes demandé pourquoi nous avions adopté toutes ces mesures si c’est pour que les choses tournent aussi mal au stade de la mise en œuvre.

Back then, we wondered why we had adopted all those measures if things could go so badly wrong at the application stage.


L’industrie du tabac profitait même des primes payées à l'époque pour pousser les prix à la baisse au point qu'il ne restait plus rien de cette prime aux producteurs. Cela nous a semblé incroyable à l'époque, et nous nous sommes demandé pourquoi les producteurs de cette région, qui produisaient un tabac épicé utilisé dans le monde entier dans les mélanges pour cigarettes, ne recevaient pas un prix suffisant pour parvenir à gagner leur vie sur la base de la seule culture du tabac, indépendamment des primes.

We found that incredible at the time, and we wondered why the growers in that region, who grew spice tobacco, which is used throughout the world as a speciality tobacco in cigarette blends, did not receive sufficient payment to be able to make a living from tobacco cultivation alone, regardless of premiums.


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Lorsqu’on entend que les petites entreprises passent actuellement dix fois plus de temps que les grandes pour se conformer à la législation européenne sur les obligations en matière de rapports, il est normal de se demander pourquoi il en va ainsi et comment nous en sommes arrivés à des règles dont les effets risquent vraiment de tuer ces petites entreprises et pourquoi il nous a fallu autant de temps pour changer cette situation.

When one hears that small enterprises today have to spend 10 times more than big companies in order to comply with EU legislation on reporting requirements, it is normal to wonder why this is so and how we have come to have rules which through their effects may actually kill these small enterprises and why it has taken us so long to change this.


Toutefois, je pense que nous sommes maintenant forcés de leur demander pourquoi, si les renonciations individuelles sont à ce point fantastiques, cette disposition ne devrait pas faire l’objet d’une extension afin qu’elle s’applique à toute législation concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Pourquoi s’arrêter ici?

I think, however, that we are obliged now to ask them why, if individual opt-outs are so fantastic, this provision should not be extended to apply to all legislation concerning health and safety in the workplace. Why stop here?


Je félicite M. Vitorino pour le travail qui a été accompli, mais Tampere a fixé un agenda et je me demande pourquoi nous sommes toujours en train de peiner, tant de temps après Tampere, pour définir la teneur de cet agenda.

I congratulate Mr Vitorino on the work that has been brought forward, but Tampere set an agenda and I wonder why, so long after Tampere, we are still struggling to define what that agenda should be.


Dans nos discussions avant votre exposé, nous nous sommes demandé pourquoi il faut que le gouvernement adopte une mesure législative pour ériger ce monument, au lieu de laisser un groupe de Canadiens s'en occuper, comme à Toronto.

When we were speaking before your presentation, we talked about why it had to be a bill and why a group of Canadians could not just get together to build the monument, as happened in Toronto.


Cependant, les autres sénateurs ne sont pas des ministres et nous nous sommes demandé pourquoi l'ancien gouvernement a essayé à quelques reprises de fusionner les deux commissariats.

However, the rest of us are not ministers, and we wonder why the previous government tried a number of times to combine the two into one conflict officer.


Auparavant, dans la Loi antiterroriste, il était question d'« activités terroristes », et nous nous sommes demandé pourquoi la même expression n'avait pas été reprise.

' Previously, in the Anti-terrorism Act, we referred to " terrorist activity,'' and we grappled with why the language here is not the same.




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Date index: 2022-01-15
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