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Créance liquidée
Demande d'une somme déterminée
Somme déterminée

Vertaling van "sommes demandé quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'une somme déterminée | somme déterminée

liquidated demand


demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]

liquidated demand






Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents


Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons pris notre rôle au sérieux, et nous avons essayé d'aborder ces enjeux d'un point de vue plus fondamental. Nous nous sommes demandé quels étaient les enjeux éthiques associés à la suspension des droits et libertés d'une personne pour le bien de la santé publique.

Taking that role seriously, we went on to address these issues in more fundamental ways, thinking through what are the ethical issues that are entailed in the suspension of a person's individual rights and liberties for the good of public health.


Nous avons abordé la question de la médiation et de la résolution de conflits, et nous nous sommes demandé quel est le rôle du système d'enseignement.

We talked a bit about resolving conflicts and mediating conflicts. What is the role of the education system?


Elle n'avait pas pour objet la santé, mais comme nous travaillions à notre propre avant-projet de loi sur les renseignements personnels en matière de santé, nous nous sommes demandé quel impact pourrait avoir cette mesure.

That was not about health, but because we were working on our own proposed personal health information legislation, we wondered what kind of impact this could have.


Quant à la question de nous comparer aux États-Unis, lorsque nous avons commencé à faire ce travail au sujet de la performance et du potentiel du Canada, nous nous sommes demandé quels pays examiner?

With regard to the issue about comparing ourselves with the United States, when we started to do this work on Canada's performance and potential, we asked ourselves, who do we look to?


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Au sein de la commission de l’industrie, nous nous sommes demandé quel type de sites Web était le plus urgent.

In the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, one of the points of discussion was which type of websites was most urgent.


Lors de discussions sur la réforme des pensions, il y a quelques années, certains de mes collègues et moi nous sommes demandé quel était le seuil à partir duquel le gouvernement devait cesser de subventionner ou d'aider?

In a discussion I had a couple of years ago with some of my colleagues when we were looking at pension reform, we said at what point does the government stop subsidizing or assisting?


En tant que députés de ce Parlement, nous sommes donc en droit de demander quel sera l’effet d’une réponse négative donnée par une nation lors d’un référendum.

As Members of this Parliament we are therefore entitled to ask what the effect will be of a nation saying 'No' in a referendum.


Nous nous sommes bien sûr aussi demandé quels transferts nous pouvions opérer dans le domaine des politiques extérieures. Mon collègue Chris Patten s'est attelé à cette tâche avec M. Nielson.

My colleague, Chris Patten, took on this task together with Mr Nielson.


C’est pour éviter ces situations et d’autres auxquelles nous sommes souvent confrontés en Europe que la Commission a élaboré cette proposition de règlement, sorte d’itinéraire du droit d’asile, qui dit pour chaque situation et chaque cas concret, qui doit apporter une réponse, quel pays doit examiner la demande d’asile ; en fin de compte, quelle porte doit s’ouvrir devant l’angoisse d’un réfugié qui attend seulement quelqu’un à qui parler.

It is to put an end to these and other situations that we frequently see in Europe that the Commission has drafted this timely proposal for a regulation, a type of road map for the right to asylum, which states, for each situation and specific case, who must provide an answer and where, which country must examine an application for asylum and, when all is said and done, what door will open to the anguish of a refugee who wants only to see someone with whom they can speak.


- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que nous soyons tous réunis ensemble maintenant et que nous sommes des personnes et des collègues gentils et bien élevés, on se demande quand même bien quel est le sens de cette réunion, ce soir, où nous allons débattre, à cinq, sur des rapports qui traitent de questions législatives, de politique industrielle et de protection de l'environnement.

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, although we, sitting here together, are all good colleagues and agreeable people, one does wonder about the point of the five of us sitting here this evening to discuss this report, which is as much about lawmaking as it is about industrial policy and protection of the environment.




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Date index: 2025-08-09
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