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Cause de l'obligation
Duel
Duel à somme nulle
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Formation de l'obligation
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Libération de l'obligation de visa
Naissance de l'obligation
Numéro de l'obligation
Portée de l'obligation de diligence
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de diligence
Portée du devoir de divulguer
Relever de l'obligation du secret professionnel
Source de l'obligation
étendue de l'obligation de diligence
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «sommes dans l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]

scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)

origin of obligations (1) | formation of a contract (2)


cause de l'obligation | source de l'obligation

consideration


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption




enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.

The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be ex ...[+++]


une opération de pension (dans le cas où une partie vend un titre, c’est-à-dire un actif financier, tel qu’une action ou une obligation d’État qu’elle accepte de racheter à l’avenir en reversant la somme initiale assortie d’un taux de rendement appliqué à l’utilisation de cette somme).

a repurchase transaction (when a party sells a security, i.e. a financial asset such as a share or a government bond, and agrees to repurchase it in the future repaying the original sum of money plus a return for the use of that money).


En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


La vérité, c’est que, dans l’Union européenne, nous sommes confrontés à un chômage structurel de grande ampleur et pourtant, nous sommes malgré tout obligés d’importer de la main-d’œuvre.

The reality is that in the European Union we have created a situation where we have long-scale structural unemployment and yet are still are having to import labour.


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En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


Nous savons parfaitement que nous sommes de plus en plus dépendants des importations, provenant parfois de régions en crise et que notre utilisation actuelle de l’énergie est un facteur important dans la problématique du changement climatique. Nous sommes par conséquent obligés d’élaborer une véritable politique d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie.

Knowing as we do that we are increasingly dependent on imports, some of them from regions in crisis, and that our current use of energy is a significant factor in climate problems, we are obliged to get started with a real policy for energy efficiency and energy saving.


Nous ne doutons pas de la capacité de Stavros Dimas à assurer la fonction de commissaire en charge des affaires sociales et de l’emploi, mais nous ne pouvons participer à l’approbation de l’ensemble du Collège comme nous sommes à présent obligés de le faire. Nous nous sommes donc abstenus lors du vote.

We do not doubt the ability of Stavros Dimas as Commissioner for Employment and Social Affairs but cannot participate in confirming the appointment of the whole Commission as we are currently obliged to do and therefore we have abstained in the vote.


Nous ne doutons pas de la capacité de Stavros Dimas à assurer la fonction de commissaire en charge des affaires sociales et de l’emploi, mais nous ne pouvons participer à l’approbation de l’ensemble du Collège comme nous sommes à présent obligés de le faire. Nous nous sommes donc abstenus lors du vote.

We do not doubt the ability of Stavros Dimas as Commissioner for Employment and Social Affairs but cannot participate in confirming the appointment of the whole Commission as we are currently obliged to do and therefore we have abstained in the vote.


La proposition dont nous sommes saisis va obliger Eirecom, une société par actions de droit privé qui est un ancien monopole d'État, à ouvrir sa boucle locale à d'autres fournisseurs, sans contraindre certains de ces autres fournisseurs déjà présents sur le marché, comme les opérateurs du câble, du satellite ou de la boucle locale sans fil, à en faire de même.

The proposal that we have will oblige Eirecom, a private limited company, a former state monopoly, to open up its local loop to alternative providers and will not oblige alternative providers already in the market place such as cable TV, satellite and wireless local loop operators to do the same.


En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


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