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Vertaling van "sommes d'avis qu'elle " (Frans → Engels) :

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonc ...[+++]

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .


Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.

It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.


Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.

It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.


2. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/18/CE, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.

2. The obligation of insurance set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.


2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".

2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".


La révision de ce règlement est une entreprise de grande ampleur à propos de laquelle la Cour a rendu un avis dans des délais très brefs. Elle ne s'est d'ailleurs pas contentée d'assister la Commission en lui transmettant son avis formel : elle l'a également assistée dans le cadre de nombreuses réunions au niveau technique et administratif.

The recast of the Financial Regulation is a highly comprehensive undertaking, on which the Court of Auditors gave its opinion in quick order and was of great help to the Commission, not only with the adoption of a formal position, but also with the many meetings on technical and administrative matters.


Néanmoins, nous apprécions énormément l'esprit dans lequel Mme Maij-Weggen a mis ceci en avant et nous lui sommes reconnaissants car elle veut examiner soigneusement nos amendements.

However we very much appreciate the spirit in which Mrs Maij-Weggen has put this forward and we are grateful for her willingness to look carefully at our amendments.


Au cours de sa réunion du 17 juin 1996, elle a examiné le projet d'avis et elle a adopté l'ensemble des conclusions à l'unanimité moins 2 abstentions.

At its meeting of 17 June 1996, it considered the draft opinion and adopted the conclusions as a whole unopposed with two abstentions.


La Commission admet qu'un recours devant les tribunaux est souhaitable dans certains cas, mais elle n'est pas convaincue que cela constitue toujours la meilleure solution. Les procédures administratives qui permettent le réexamen des décisions sans formalités excessives peuvent être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires, et la Commission est d'avis qu'elles devraient être possibles dans tous les cas.

Administrative procedures which enable decisions to be reconsidered without excessive formality are likely to be quicker and less costly than judicial procedures and the Commission considers that these should be available in all cases.


(2) L'entreprise est autorisée à déduire le montant dont elle demande de différer le paiement des sommes dues par elle au titre du prélèvement le 25 du même mois.

2. The amount in respect of which application for postponement of payment is made may be deducted by the undertaking from the amount of the levy due by it on the twenty-fifth day of the same month.




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