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Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Obligation de rendre compte de certaines sommes

Vertaling van "sommes certainement disposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


obligation de rendre compte de certaines sommes

obligation to account for certain funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes certainement disposés à aller de l'avant avec elles, mais pour plus de sûreté, le ministre inspectera.Soyons francs, c'est pourquoi la ligne directe à Transports Canada a été créée.

We're certainly willing to move forward with them, but as a backcheck, the minister shall inspect.To be blunt, that's why the direct line to Transport Canada was put in place.


Nous sommes certainement disposés à discuter de la meilleure façon de mettre en oeuvre ces mécanismes, mais avant de pouvoir parvenir à cette étape, il faut adopter la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

We are certainly happy to discuss the best way to get those mechanics to happen, but before we can even get there we need to pass the motion before the House today.


Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entités représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils ...[+++]

The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.


J’en profite d’ailleurs pour le complimenter sur son travail. Je dois avouer que mon groupe accorde une grande importance au Prix Lux et, même si nous sommes maintenant très certainement disposés à tenir compte d’un certain nombre de critiques à propos de son fonctionnement, nous considérons qu’il est honorable, sans aucun doute, que le Parlement européen appuie ce projet parce que cela signifie que l’on soutient des projets cinématographiques de qualité.

I have to say that my group sets great store by the Lux prize; though we are now most certainly prepared to take on board a number of critical comments about the functioning of the prize, we do consider it valuable that the European Parliament is supporting this project, because that means valuable film projects are getting support.


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Nous sommes certainement désireux de garantir l’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché, mais pour ce faire, il faut adopter une vision à long terme et disposer d’un organe puissant disposant de pouvoirs suffisants et soumis à un contrôle démocratique.

We certainly want secure supplies and functioning markets, but this can be provided only by a long-term vision and a powerful body with sufficient powers and democratic control.


Nous sommes certains que les autorités nationales compétentes sont capables de veiller à ce que les pilotes disposent de compétences professionnelles satisfaisantes et des connaissances linguistiques appropriées.

We are confident that competent national authorities are capable of ensuring that pilots have satisfactory professional skills and adequate language knowledge.


Nous sommes certainement disposés à accepter un vote plutôt qu'un consensus sur les résolutions, si le consensus suppose des compromis qui minent l'objectif de nos résolutions ou qui vont à l'encontre de la politique du gouvernement du Canada.

We are certainly willing to accept voting rather than consensus on resolutions if this requires compromises which undermine the intent of our resolutions or which run counter to Canadian government policy.


L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Nous sommes certainement disposés à permettre au sénateur Andreychuk de terminer son discours.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): We are certainly willing to grant leave for Senator Andreychuk to finish her speech.


Mais vous savez qu'après les réponses apportées par la Commission, nous sommes tout disposés à lever ces réserves, bien que subsistent certains points qui nous inquiètent, dont deux surtout.

However, as you know, after the Commission’s replies we are quite prepared to give up these reservations, although there are still some points, two in particular, that bother us.


Le sénateur Lynch-Staunton: Nous sommes certainement disposés à le faire parce que nous avons déjà eu le malheur de devoir présenter une loi ordonnant le retour au travail, un type de loi qui, à mon avis, est la pire qui se puisse imaginer.

Senator Lynch-Staunton: We are certainly quite willing to do so, because we have had to suffer the indignity of introducing back-to-work legislation, which I think it is the worst form of legislation imaginable.




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Date index: 2021-09-09
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