Traduction de «sommes aux clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
facility-of-payment clause | facility-of-payment

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

clause de priorité d'attribution des sommes
preference beneficiary clause

clause de règlements des sommes dues
facility-of-payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.
Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée
Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.

Parmi les outils de flexibilité, il y a la clause de révision pour les fonds de cohésion, sur laquelle nous nous sommes accordés "[a]fin de tenir compte de la situation particulièrement difficile de[s] [.] pays touchés par la crise".
One avenue for flexibility, among others, is the review clause for cohesion funds that we agreed, "to take into account the particularly difficult situation of countries suffering from the crisis".

Je suppose que tous les fiscalistes au Canada ont commencé à allouer de grosses sommes aux clauses restrictives parce que cet argent n'était pas imposable, mais à mes yeux il s'agit là d'un impôt sur le revenu des particuliers qui est dû.
I am assuming that every tax practitioner in Canada started allocating large sums to restrictive covenants because the money flowed tax-free, but the way I look at is that it's personal income tax.

Pour cette raison, la requérante soutient que la Commission est tenue de lui verser la somme de 20 665,17 euros, y compris les intérêts prévus par la clause II. 28, paragraphe 7, de l’Annexe II du contrat, à compter du 12 octobre 2011, et que la Commission n’est pas en droit de réclamer à Planet la restitution de l’avance correspondant à la période P4, d’un montant de 39 657,30 euros.
Consequently, the applicant maintains that the Commission is obliged to pay it the sum of EUR 20 665,17 with, as provided in clause II 28(7) of Annex II to the Contract, interest from 12 October 2011, and that the Commission is not entitled to seek from Planet repayment of the advance payment for the period Ρ4, amounting to EUR 39 657,30.

La remarque formulée par la Commission et selon laquelle l’État grec savait ou devait savoir qu’il existait un nombre important d’autres aides d’État potentiellement illégales et incompatibles et qu’il aurait éventuellement été requis de récupérer les sommes concernées en activant ainsi la clause d’indemnisation, n’est pas fondée.
The Commission’s statement that the Greek State knew or should have known about the considerable number of further potentially unlawful and incompatible State aid measures and that the amounts would have to be recovered and thus trigger the indemnifying clause is without basis.

Par ailleurs, nous sommes désormais en mesure de réduire massivement la «Amber Box» et la «clause de minimis».
What is more, we are now in a position to greatly reduce the "amber box″ and the ″de minimis clause″.

Cet examen s'appuiera sur la somme des connaissances et de l'expérience acquises entre-temps en ce qui concerne les mécanismes du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme ainsi que les interventions des États membres dans lesdits mécanismes, sur la base des rapports prévus au point 4.5, du premier des examens annuels à effectuer en vertu du point 4.6, ainsi que des notifications éventuelles de recours à la clause de sauvegarde prévue au point 4.4.
The review will take into account all the knowledge and experience acquired in the meantime about the operation of the short-term export-credit insurance market, and Member States' intervention therein, from the reports on implementation supplied under paragraph 4.5 from the first of the annual reviews to be undertaken under paragraph 4.6 and from any notifications of use of the escape clause under paragraph 4.4.

Nous sommes également disposés à réglementer les escalades tarifaires, à prévoir des clauses de protection particulière en faveur des pays en développement et à accorder des régimes spéciaux à certains produits présentant un intérêt particulier pour ces pays.
We are also prepared to discipline tariff escalation, introduce specific safeguard clauses for developing countries and give special treatment to products of particular interest for them.

Comme vous le savez tous, nous sommes allés jusqu'au bout de cette logique en inscrivant la clause dite de réciprocité dans la directive bancaire.
And as you all know we have followed through this logic in the so-called reciprocity clause in the Banking Directive.