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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Bonifier une somme à quelqu'un
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Duel
Duel à somme nulle
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Jouer devant un public
Litige
Moins élevée de ces sommes devant être retenue
Poser devant une caméra
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Somme des carrés des erreurs
Somme des carrés des résidus
Somme des carrés résiduelle
égalité devant la loi

Vertaling van "sommes allés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle

error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


moins élevée de ces sommes devant être retenue

whichever is the less


Sommes devant être perçues à l'occasion de la CCMTGC et être versées à Partenairesanté

Healthpartners GCWCC Deductions


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes allés quelques fois en Cour suprême et nous sommes allés devant les tribunaux du grand nord de la Saskatchewan, et nous avons fait une oeuvre de pionnier en matière de conseil de détermination de la peine en Saskatchewan et dans ce genre de chose.

We have been to the Supreme Court on occasion, and we have been to court in the far north in Saskatchewan and pioneered a lot of sentencing circle work in Saskatchewan and that sort of thing.


Le Tribunal n’a pas estimé que la Commission, en violant le principe de confiance légitime, a anéanti tout le travail de recherche de «Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro», en sanctionnant tous les écarts de forme commis par rapport à la procédure alléguée comme devant être considérée comme correcte et en lui réclamant le total des sommes versées.

The General Court erred in not holding that the European Commission, in breach of the protection of legitimate expectations, nullified the entire research work of the ‘Lito Maieftiko Ginaikologiko kai Khirourgiko Kentro’, validating its formal deviations from the allegedly correct procedure by pursuit of the entirety of the sums paid.


Nous avons refusé une offre et nous sommes allés devant les tribunaux pour faire appliquer la Loi sur Investissement Canada, parce que nous défendons les intérêts des Canadiens.

We turned down a bid and we have gone to court to enforce the Investment Canada Act because we are standing up for Canadians.


engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits médiatiques et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;

Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;


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C'est pourquoi il est approprié d'adopter un mécanisme prévoyant une réduction plus importante des paiements les plus élevés, les sommes dégagées grâce à cette réduction devant être utilisées pour financer ce type de mesures.

Therefore, it is appropriate to establish a mechanism providing for an increased reduction in the larger payments, the proceeds of which are to be used to address the new challenges in the framework of rural development.


relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinser ...[+++]

Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;


Avant la conclusion du dernier accord, sous le gouvernement libéral, nous nous sommes toujours bataillés, nous sommes allés devant les tribunaux et nous n'avons jamais capitulé.

Until we entered into the last agreement under the Liberal government, we had always taken the full route, gone to court and never capitulated.


Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.

The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.


Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes allés devant le tribunal pour une raison bien simple, c'est que les avocats du gouvernement du Québec, dans leur présentation, avant de se présenter devant le tribunal, dans leurs documents, ont allégué que la Constitution canadienne, à un moment donné, ne s'appliquerait plus à une des provinces du Canada. Cela forçait nécessairement le procureur général du Canada à défendre la Constitution canadienne.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we have gone to court for a very simple reason: the Quebec government lawyers, in the presentation they made before going to court, alleged in their documents that the Canadian Constitution would no longer apply to one of the provinces of Canada at a given point in time, thus forcing the attorney general for Canada to defend the Constitution.


M. Cauchon: Lorsque nous sommes allés devant le Cabinet et devant les comités du Cabinet pour obtenir les fonds nécessaires à la future réforme des douanes, si ma mémoire est fidèle, nous avons reçu une somme de 87 millions de dollars, mais en tout et partout, un montant de 100 millions de dollars sera investi au cours des cinq prochaines années.

Mr. Cauchon: When we applied to cabinet and to the various cabinet committees for the funding to undertake future customs reform initiatives, as I recall, we received $87 million. However, a total of $100 million will be invested in reform over the next five years.


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