Traduction de «sommes affectées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme affectée | somme employée
appropriated sum

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

somme affectée aux frais généraux
contribution to overhead

les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises
the funds thus obtained shall be used to support undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le total des sommes affectées par le ministre au titre du paragraphe (2) ne peut, dans une affaire donnée, excéder le montant de la sûreté devant être fournie.
(4) The amount of the security applied by the Minister under subsection (2) in respect of a particular incident or matter may not exceed the total amount of the security required to be furnished and maintained by the licensee under subsection (1).

46. souligne la nécessité de promouvoir des sources innovantes et complémentaires de financement des actions en faveur du climat dans le cadre d'un accord planétaire comportant des taxes sur les transactions financières internationales et des contributions provenant des transports aériens et maritimes internationaux; estime que l'adoption de règles précises et transparentes de financement en faveur du climat revêtira une importance primordiale en assurant un nouvel apport de fonds en plus des budgets aujourd'hui consacrés à l'aide publique au développement, les sommes affectées devant être réparties de manière équilibrée entre l'adaptation et l'atténuation;
46. Stresses the need to promote innovative and additional sources of financing climate actions in the context of a global agreement including international financial transaction taxes and financing from international aviation and shipping; emphasises that full and transparent provisions of climate financing will be a key factor as a new and additional contribution over and above existing ODA budgets, with a balanced allocation between adaptation and mitigation;

engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits médiatiques et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

85. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits de diffusion et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
85. Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

93. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits médiatiques et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
93. Encourages sports organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

8. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits de diffusion et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;
8. Encourages sporting organisations to reinvest a percentage of the revenue generated by the sale of media rights and market ventures relating to a particular sport, such reinvestment to be allocated directly to funding and aiding the volunteer and non-profit sectors of that sport;

En 2007, la somme de 6 millions de dollars a été affectée à la création d’un programme devant encourager les Canadiens à mettre au rancart les véhicules plus vieux très polluants.
In 2007 funds of $6 million were appropriated to establish a program that would encourage Canadians to scrap older, high-polluting vehicles.

[Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, étant donné que la Chambre des communes, la Chambre basse, est responsable devant l'électorat canadien de l'engagement des dépenses qu'elle adopte ici et qu'en contrepartie, les sommes affectées à l'autre Chambre ne lui sont comptables devant personne, il y a donc, à ce moment-là, une partie du budget du gouvernement fédéral qu'on ne peut justifier devant la population.
[Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, since the House of Commons, the Lower House, is responsible to the Canadian electorate for the funds it commits here, while the other House has to answer to no one for the sums allocated to it, there is one part of the federal government's budget that cannot be justified to the public.

En 2007, la somme de 6 millions de dollars a été affectée à la création d'un programme devant encourager les Canadiens à mettre au rancart les véhicules plus vieux très polluants.
In 2007 funds of $6 million were appropriated to establish a program that would encourage Canadians to scrap older, high- polluting vehicles.