Traduction de «somme visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme choisie [ montant indiqué dans le choix | montant visé dans le choix ]
elected amount

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.1) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, la société qui est tenue de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée aux paragraphes 157(1), (1.1) ou (1.5), selon le cas, est réputée être tenue de payer, dans le délai prévu aux sous-alinéas 157(1)a)(i), (ii) ou (iii), (1.1)a)(i), (ii) ou (iii) ou (1.5)a)(i) ou (ii), selon le cas, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
(4.1) For the purposes of subsection (2) and section 163.1, where a corporation is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 157(1), (1.1) or (1.5), as the case may be, the corporation is deemed to have been liable to pay on or before each day on or before which subparagraph 157(1)(a)(i), (ii) or (iii), subparagraph 157(1.1)(a)(i), (ii) or (iii), or subparagraph 157(1.5)(a)(i) or (ii), as the case may be, requires a part or instalment to be made equal to the amount, if any, by which

e) dans le cas du remboursement d’une somme en litige, le jour où il y aurait eu un paiement en trop égal à la somme remboursée si le total des sommes payables sur ce dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année était égal à l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(e) in the case of a repayment of an amount in controversy, the day on which an overpayment equal to the amount of the repayment would have arisen if the total of all amounts payable on account of the taxpayer’s liability under this Part for the year were the amount by which

(i) du total des sommes (à l’exclusion des sommes visées à l’alinéa q), des sommes reçues dans le cours des activités d’une entreprise et des sommes reçues au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi) reçues au cours de l’année par le contribuable à titre de bourse d’études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel, à l’exclusion d’une récompense visée par règlement,
(i) the total of all amounts (other than amounts described in paragraph 56(1)(q), amounts received in the course of business, and amounts received in respect of, in the course of or by virtue of an office or employment) received by the taxpayer in the year, each of which is an amount received by the taxpayer as or on account of a scholarship, fellowship or bursary, or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the taxpayer, other than a prescribed prize,

(10) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un emprunt à la garantie duquel une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite a utilisé ou permis l’utilisation d’un bien de la fiducie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande de ce bien a été incluse en vertu du paragraphe (7) dans le calcul du revenu du contribuable qui était le rentier en vertu du fonds, il peut être déduit, dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, du contribuable qui est alors le rentier, un montant égal à la somme qui reste lorsque la somme visée à l’alinéa a) est déduite de la somme visée à l’alinéa b):
(10) Where at any time in a taxation year a loan for which a trust governed by a registered retirement income fund has used or permitted to be used trust property as security ceases to be extant, and the fair market value of the property so used was included by virtue of subsection 146.3(7) in computing the income of a taxpayer who was the annuitant under the fund, there may be deducted in computing the income for a taxation year of the taxpayer who is at that time the annuitant, an amount equal to the amount, if any, remaining when

2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de réutilisation, utilisées en premier lieu pour financer les dépenses au titre des règlements spécifiques.
2. The sums referred to in paragraph 1 shall be paid to the Union budget and, in the event of reuse, shall be used in the first instance to finance expenditure under the Specific Regulations .

2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de réutilisation, utilisées en premier lieu pour financer les dépenses au titre des règlements spécifiques.
2. The sums referred to in paragraph 1 shall be paid to the Union budget and, in the event of reuse, shall be used in the first instance to finance expenditure under the Specific Regulations.

3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate une autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l 'organisme de gestion collective mandant.
3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation .

2. Les sommes visées au paragraphe 1 sont versées au budget de l'Union et, en cas de réutilisation, exclusivement utilisées pour financer respectivement des dépenses du FEAGA ou du Feader.
4. The sums referred to in paragraph 1 shall be paid to the Union budget and, in the event of reuse, shall be used exclusively to finance EAGF or EAFRD expenditure.

2 quinquies bis. La Commission, en coordination avec la BEI, présente au Parlement européen des rapports annuels, détaillés par projet, sur l'utilisation des sommes visées au paragraphe 2 quinquies.
2da (new) The Commission shall, in coordination with the EIB, submit annual reports to the European Parliament containing a breakdown by project of the utilisation of the amounts referred to in paragraph 2d.

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...