Traduction de «somme versée en montants égaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme versée en montants égaux
dues uniformly paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.
The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.

e) lorsque la rémunération assurable durant une période de 52 semaines consécutives est versée en montants égaux pour un nombre de périodes de paie régulières qui ne s'étendent pas sur toute la période de 52 semaines relativement à un contrat de service portant sur la période de 52 semaines, le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par le nombre de périodes de paie régulières.
(e) where the insurable earnings in a period of 52 consecutive weeks are paid in equal amounts in respect of a number of regular pay periods that do not extend over the entire 52-week period in respect of a contract of service for the 52-week period, the maximum yearly insurable earnings divided by the number of regular pay periods.

Les prestations en espèces sont des paiements en argent, d'un montant forfaitaire ou variable déterminé à l'avance (en clair, la somme versée ne dépend pas des frais réellement exposés par le bénéficiaire).
Cash benefits are financial payments (of a fixed or differential amount) the level of which is fixed in advance (i.e. the amount paid is not subject to the actual expenditure incurred by the recipient).

(3) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 146.1, lorsqu’un particulier a conclu un régime d’épargne-études avant le 21 février 1990, en conformité avec le prospectus préliminaire d’un promoteur, et que celui-ci lui rembourse toutes les sommes versées au régime ainsi que le revenu y afférent, chaque somme versée par le particulier à un régime enregistré d’épargne-études avant le 31 décembre 1990 est réputée versée avant le 21 février 1990, dans la mesure où le total de ces sommes ne dépasse pas le montant ainsi remboursé au particulier.
(3) For the purposes of subsection 204.9(1) and section 146.1, where an individual entered into an education savings plan before February 21, 1990, pursuant to a preliminary prospectus issued by a promoter, and the promoter refunds all payments made into the plan and all income accrued thereon to the individual, each payment made by the individual into a registered education savings plan before December 31, 1990 shall be deemed to be a payment made before February 21, 1990, to the extent that the total of all such payments does not exceed the amount so refunded to the individual.

42. Les sommes prévues par règlement visées à l’article 3.95 de la Loi consistent en des versements mensuels égaux totalisant la somme versée au titre de cet article au cours de la période commençant le 1 avril 2007 et se terminant le 31 mars 2016.
42. The prescribed amounts referred to in section 3.95 of the Act are equal monthly amounts required to repay the payment referred to in that section over the period beginning on April 1, 2007 and ending on March 31, 2016.

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, une entreprise d'investissement mère dans un État membre est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences prévues à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/48/CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive, calculé sur la base de la situation financière consolidée de l'entreprise d'investissement mère et conformément à la section 3 du présent chapitre.
Where the requirements of the first paragraph are met, a parent investment firm in a Member State shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the sum of the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/48/EC and the amount prescribed in Article 21 of this Directive, calculated on the basis of the parent investment firm's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement qui détiennent le capital initial fixé à l'article 9 mais appartiennent aux catégories énumérées ci‐après à détenir des fonds propres en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences de fonds propres calculées conformément à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/48/CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive:
3. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may allow investment firms which hold initial capital as set out in Article 9, but which fall within the following categories, to provide own funds which are always more than or equal to the sum of the capital requirements calculated in accordance with the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/48/EC and the amount laid down in Article 21 of this Directive:

L'article 607 concerne les versements excédentaires et accorde à la Commission de l'assurance-emploi un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la suite à donner aux demandes de prestations d'assurance-emploi et pour le recouvrement de sommes excédentaires ayant fait suite à une faillite ou à un congédiement injustifié et il explicite les deux conditions dans lesquelles peut s'exercer ce pouvoir discrétionnaire : si au moins trois ans se sont écoulés et si la détermination des sommes versées en trop entraînerait des coûts vraisemblablement égaux ou supérieurs au montant à recouvrer.
Clause 607 pertains to the overpayment initiative and in this section provides the Canada Employment Insurance Commission with more discretion in pursuing EI claims and overpayments that were established as a result of employment bankruptcy or wrongful dismissal and outlines the two conditions in terms of this discretion if three years or more have elapsed and if the establishment of the overpayment would likely exceed the amount to be collected.