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Somme non versée
Somme versée en contrepartie
Sommes versées au titre de
Subvention égale à la somme versée

Traduction de «somme supplémentaire versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum




Régime de prestations de revenu supplémentaires versées à la famille d'un membre de la GRC tué dans l'exercice de ses fonctions

Supplementary Income Benefit Plan for Survivors of Members of the Royal Canadian Mounted Police who are Slain on Duty


rémunération supplémentaire versée aux interprètes de langues étrangères

foreign language interpreter extra duty pay


récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite

recovery of sums paid out by way of legal aid






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les statistiques du Conseil national du bien-être social montrent que, d'une façon générale, 36 p. 100 seulement de toutes les familles pauvres qui ont des enfants peuvent en fait obtenir la somme supplémentaire versée par le gouvernement fédéral.

I think the National Council of Welfare statistics have shown overall that only 36% of all poor families with children would actually get to keep the additional money provided by the federal government.


1. L'article 23, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds transférés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme cité dans une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 23(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


2. L'article 4, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 4(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


2. L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes sera également gelée.

2. Article 5(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


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2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


Jusqu'à présent, les sommes promises et versées au fonds s'élèvent à plus de 730 millions d'euros (640 millions d'euros provenant du budget de l'UE et une contribution supplémentaire de 69 millions d'euros octroyée par 21 États membres).

So far, more than €730 million has been pledged and contributed to the Fund (€640 million from the EU budget; 21 EU Member States are contributing an additional €69 million).


Il s'agit de sommes supplémentaires versées dans la circonscription du ministre.

This is additional money that was flowing into the minister's riding.


1. L'article 16, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 16(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


2. L’article 11, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans la Communauté de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 11(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Community from crediting frozen accounts where they receive funds transferred by third parties to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.




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somme supplémentaire versée ->

Date index: 2024-09-26
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