Traduction de «somme qu’elle pourrait » (Français → Anglais) :

r) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat;
(r) provide taxpayer information to a person who has — under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compli­ance — entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract; or

n) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.
(n) provide confidential information to a person who has — under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance — entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.

Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat.
However, the information that can be shared is limited to information to be provided to a person that has a contract with the CRA under the program, and only to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.

Enfin, ils affirment que, dans l’éventualité où la Commission ordonnerait la restitution des mines, elle pourrait soumettre une demande d’annulation du contrat et demander à l’État grec de rendre à la société la somme de 11 millions d’euros pour récupérer les actifs.
Finally, it is stated that in case of a recovery order by the Commission, there could be a request for the contract to be annulled, asking the Greek State to return EUR 11 million to the company and receive back the assets.

– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous sommes très attachés à l’Europe et au rôle qu’elle a eu comme modèle de paix et de démocratie, ainsi qu’à celui qu’elle pourrait avoir en termes d’amélioration des libertés et du bien-être des personnes, de représentation d’un pôle d'innovation et de cohérence dans la gestion des défis environnementaux mondiaux.
– (IT) Mr President, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, we are quite sentimental about Europe and what it has achieved as a model of peace and democracy and what it might achieve in terms of boosting people’s freedom and well-being and representing a centre of innovation and consistency in tackling global environmental challenges.

À cet égard, la Commission souhaiterait recueillir le point de vue des parties intéressées sur la question de savoir si l’activité d’octroi de prêts hypothécaires devrait être réservée aux établissements de crédit ou si, et à quelles conditions, elle pourrait être également exercée par des établissements qui ne prennent pas les dépôts ou autres sommes remboursables et, partant, qui ne relèvent pas de la définition communautaire de l’établissement de crédit, ni donc des règles prudentielles y afférentes.
In this respect, the Commission is interested to receive views on whether mortgage lending should necessarily be an activity which is restricted to credit institutions, or whether and under which conditions such activity could be performed by institutions which do not take deposits or repayable sums, and therefore do not fall within the scope of the EU definition of a credit institution and therefore of all related prudential rules.

L'initiative "publiez ce que vous payez", qui propose de garantir la transparence des revenus pétroliers en obligeant les compagnies pétrolières cotées en bourse aux États-Unis et dans l'Union européenne à publier les sommes qu'elles ont versées aux gouvernements des pays tiers, pourrait être un instrument utile dans ce contexte.
The "Publish What you Pay" initiative, which proposes to ensure transparency of oil revenues by obliging oil companies listed at stock exchanges in the EU or US to publish their payments to governments in third countries, could be a useful instrument in this context.

11 ter. rappelle toutefois que si cette somme doit faire l'objet d'un accord conformément à la procédure de concertation prévue par la Déclaration conjointe du 4 mars 1975, elle pourrait être considérée comme un cadre financier, constituant le principal point de référence pour l'autorité budgétaire qui ne s'écartera pas de cette somme à moins que ne survienne une situation nouvelle, objective et à long terme pour laquelle sont invoquées des raisons explicites et précises;
11.b. Recalls however that, if this amount is subject to an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of 4 March 1975, it may be considered as a financial framework, constituting the principal point of reference for the budgetary authority which will not depart from this amount unless new, objective, long term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given;

le revendicateur sera obligé de garantir chaque partie intimée contre toute somme dont elle pourrait être tenue par suite d’une action en dommages intentée par le revendicateur ou ses membres « contre un tiers » et fondée sur les mêmes faits que la revendication initiale (al. 72b)).
the claimant will be obliged to indemnify any respondent party against any amount that the latter becomes liable to pay as a result of a proceeding for damages initiated by the claimant or its members “against any other person” that is based on the same facts as the original claim (clause 72(b)).