Vertaling van "somme qui devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

somme des carrés résiduels
sum of squares of deviations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent.
This meant that any owner who wanted to bring a new vessel into the fleet had to either scrap old vessel tonnage or pay money.

Suivant cette même approche, le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne devaient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et que l'engagement devait être fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au protocole de Kyoto.
The Council further agreed, in line with this approach, that the emission reduction obligations of individual Member States are not to exceed the obligations agreed in Union legislation, and that the commitment is to be based on the sum of base year emissions of the Member States in accordance with the Kyoto Protocol.

L'Allemagne a produit un contrat entre FZG et TUIFly, en vertu duquel TUIFly devait payer une somme forfaitaire de [.] EUR par passager, qui couvrait toutes les redevances applicables.
Germany provided a contract between FZG and TUIFly, according to which TUIFly had to pay a lump sum of EUR [.] per passenger, covering all relevant charges.

La Commission observe tout d'abord que l'aide d'État en faveur de PZL Dębica a pu être accordée parce que le ZUS n'a pas cherché à recouvrer intégralement les sommes que PZL Dębica lui devait (23).
As a preliminary remark the Commission points out that state aid to PZL Dębica may have been awarded by virtue of the failure to enforce in full PZL Dębica’s public debt to the Social Security Office (23).

Au cours de l'année 2007, l'institution ou l'organe concerné ont donné satisfaction au plaignant dans 129 cas. Ce chiffre représente plus de deux fois le nombre de cas ayant connu une telle issue en 2006 et reflète la disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens européens. À la suite d'une plainte déposée par une université allemande, en conflit avec la Commission à propos d'une somme qui devait être versée pour un projet relevant du programme Erasmus, le médiateur a contacté la Commission, qui a réglé le problème en deux semaines en payant la somme réclamée, augmentée d'intérêts.
During 2007, 129 cases were settled to the satisfaction of the complainant by the institution or body concerned. This is more than twice the number of cases settled in this way in 2006, and it reflects a growing willingness from the institutions and bodies to regards complaints made to the Ombudsman as an opportunity to correct mistakes and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of European citizens. After a German university complained about a payment dispute with the Commission regarding a project under the Erasmus Programme, the Ombudsman contacted the Commission, which settled the matter within 2 weeks by repaying the requested sum plus interest.

Cette somme ne devait pas bouger d’un euro et certains envisageaient même de la réduire.
They would not allow this amount to move by a single euro, and some of them even talked about reducing it.

La remarque formulée par la Commission et selon laquelle l’État grec savait ou devait savoir qu’il existait un nombre important d’autres aides d’État potentiellement illégales et incompatibles et qu’il aurait éventuellement été requis de récupérer les sommes concernées en activant ainsi la clause d’indemnisation, n’est pas fondée.
The Commission’s statement that the Greek State knew or should have known about the considerable number of further potentially unlawful and incompatible State aid measures and that the amounts would have to be recovered and thus trigger the indemnifying clause is without basis.

La Commission souligne que, conformément à la décision du gouvernement grec au titre de laquelle l’aide à l’investissement a été approuvée, le versement de la première tranche de l’aide devait avoir lieu dès que l’autorité de contrôle compétente notait que les dépenses d’investissement atteignaient la somme de 2,73 milliards GRD.
The Commission notes that, according to the government decision by which the investment aid was approved, the payment of the first tranche of the aid would take place once the competent control body would have observed that the investment expenses amount to GRD 2,73 billion.

Dans son avis du 12 février 2004 sur le Livre vert, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative de la Commission et a indiqué que la procédure relative aux litiges portant sur des demandes de faible importance ne devait pas se limiter aux litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent, pour lesquels une limite de la valeur du litige devrait être fixée au préalable, mais qu'elle devait être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques et relevant du droit des obligations.
In its opinion of 12 February 2004 on the Green Paper, the European Parliament welcomed the Commission’s initiative, and stated that the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations.

L'Allemagne s'est engagée à ne pas verser cette somme directement au bénéficiaire, mais à la déposer sur un compte bloqué où elle devait rester jusqu'à l'adoption de la décision finale dans la présente affaire.
Germany undertook that this amount would not be paid directly to the beneficiary, but would be put in a so-called escrow account (blocked account) and would remain blocked until a final decision in the present case was taken.