Vertaling van "somme que l’époux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

famille comprenant l'époux et l'épouse
husband-wife family

actif de l'époux [ actif de l'épouse ]
spousal assets

priorité de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait
relocation of spouse or common-law partner priority

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation
compensation (amount of - payable for the act of expropriation)

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la somme que l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait avait le droit de recevoir à titre de paiement de sa part des cotisations,
is the amount that the spouse, former spouse or former common-law partner was entitled to receive as payment of his or her share of the contributions, and

le quotient — au maximum 1 — obtenu par la division de la somme forfaitaire par la somme que l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait aurait reçue si la part des prestations de pension qui lui a été attribuée avait consisté en une part de la pension que le juge s’est vu accorder et si la somme égale à 50 % prévue à l’alinéa 52.14(1)a) de la Loi s’était appliquée.
is the quotient, not exceeding one, obtained by dividing the lump sum by the amount that the spouse, former spouse or former common-law partner would have received if the share of the annuity benefits that was accorded to him or her had consisted of a share of the annuity that was granted to the judge and if the amount representing 50% set out in paragraph 52.14(1)(a) of the Act had applied.

52.19 (1) Les sommes auxquelles l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit ou peut avoir droit en vertu de l’article 52.14 ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.
52.19 (1) Amounts that a spouse, former spouse or former common-law partner is or may become entitled to under section 52.14 are not capable of being assigned, charged, anticipated or given as security, and any transaction that purports to assign, charge, anticipate or give as security any such amount is void.

(2) Les sommes auxquelles l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a ou peut avoir droit en vertu de l’article 52.14 sont, en droit et en équité, exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.
(2) Amounts that a spouse, former spouse or former common-law partner is or may become entitled to under section 52.14 are exempt from attachment, seizure and execution, either at law or in equity.

Lorsque les futurs époux se préparent à célébrer le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de choisir un lieu de mariage qui est connu pour être propice aux abus ou qui a des liens potentiels avec la criminalité organisée; de remettre une somme d'argent ou des cadeaux pour que le mariage soit contracté (sauf si c'est sous la forme d'une dot dans les cultures dans lesquelles c'est une pratique courante); de présenter des documents contradictoires, qui font soupçonner une falsification ou mentionnent une fausse adresse.
When the future spouses are preparing to celebrate the wedding: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to use a marriage venue which is known to be prone to abuse or has possible connections to organised crime; to hand over a sum of money or gifts in order for the marriage to be contracted (except if given in the form of a dowry in cultures where this is common practice); to have discrepancies in the documents submitted, which raise concerns of forgery or provide a false address.