Traduction de «somme minimale appropriée » (Français → Anglais) :

Toutefois, la Commission veille à ce que la somme allouée à un État membre ne soit pas inférieure à une somme minimale appropriée comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption.
However, the Commission shall ensure that no Member State's allocation is less than an appropriate minimum allocation of between EUR 1 and 3 million per year, taking into account population density, environmental expenditure, environmental need and absorption capacity.

Nous sommes contre les peines minimales obligatoires parce qu'elles limitent la capacité du juge de déterminer une peine appropriée et qu'elles faussent les principes de détermination de la peine établis par le Code criminel.
We oppose the use of mandatory minimum sentences because they limit a judge's ability to fashion an appropriate sentence and they distort sentencing principles established by the Criminal Code.

Au Bloc québécois, nous sommes d'avis que ces peines minimales lient inutilement les mains des juges car nous considérons — et je suis persuadé que mon collègue va dans le même sens — que les juges demeurent les personnes les mieux placées pour déterminer la sentence la plus appropriée à la lumière de l'ensemble des faits qui lui sont soumis.
We in the Bloc Québécois believe that they do so unnecessarily because, in our opinion—and I am sure that my hon. colleague is thinking along the same lines—judges remain in the best position to determine what sentence is the most appropriate in light of all the facts of the case.

Je n'étais pas un partisan convaincu des peines minimales obligatoires, mais je dois dire à regret, à cause de ce que je considère comme des choix qui ont été faits par les tribunaux au moment du prononcé de la sentence, choix qui ne reflètent pas le sentiment généralement répandu parmi le grand public quant à ce que devrait être une peine appropriée, que nous sommes maintenant confrontés, ce qui est quelque peu frustrant, au besoin d'imposer des peines minimales obligatoires.
I was not a fan of minimum mandatory penalties, but I think, regrettably, because of what I think would have to be characterized as choices made by sentencing courts that don't reflect the general public's sense of what the appropriate sentence should be, we are, with some frustration, seeing the need for minimum mandatory sentences.