Traduction de «somme mentionnée ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’ai un époux ou un conjoint de fait, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et il consent à ce que je retire la somme mentionnée ci-dessus des régimes immobilisés indiqués à l’article 2 (Si vous cochez cette affirmation, votre époux ou conjoint de fait doit remplir la partie 6 ci-dessous « Certification de l’époux ou du conjoint de fait ».)
I have a spouse or common-law partner, as defined in subsection 2(1) of the Pooled Registered Pension Plans Act and my spouse or common-law partner consents to the withdrawal of the amount specified above from the locked-in plan(s) identified in item 2 (If you check this box, your spouse or common-law partner must complete the Certification of Spouse or Common-law Partner in item 6 below.)

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins trois jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
Where the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least three days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
When the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them and livestock, farm equipment and other chattels, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least 3 days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and livestock, farm equipment and other chattels and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Il est clair que les dispositions mentionnées ci-dessus ne constituaient pas une contestation des sommes qui doivent être versées pour les céréales et que la question de la demande de licence d'exportation ne laisse aucune possibilité de discussion.
It is clear that the provisions mentioned above did not provide for a challenging of the value to be paid for the grain and that the question of applying for the export licence leaves no room for any discussions.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne
All interested parties wishing to submit any other relevant information regarding the selection of the sample, excluding the information requested above, must do so within 21 days of the publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.

La somme mentionnée ci-dessus sera investie dans les régions suivantes : l'Attique (50 millions d'EUR), la Grèce occidentale (15 millions d'EUR) et les Îles ioniennes (10 millions d'EUR).
The above sum will be invested in the following regions: Attica (EUR 50 million), Western Greece (EUR 15 million), and the Ionian Islands (EUR 10 million).

Afin de tenir compte du potentiel d'irritation cutanée des combinaisons de dérivés d'ammonium quaternaire mentionnées ci-dessus, la Commission considère que, même si l'utilisation de ces substances peut être admise à des concentrations plus élevées pour des utilisations autres que celle d'agents conservateurs, les sommes de ces substances devraient, quant à elles, être limitées à la concentration maximale indiquée par le CSSC pour les substances individuelles.
In order to take into account the skin irritation potential of the combinations of the quaternary ammonium derivatives mentioned above, the Commission considers that, while allowing the use of these substances for other uses than as preservatives at higher concentrations, the sums of these substances should be restricted to the maximum concentration indicated by the SCCS for the individual substances.

168 Il résulte de ce qui précède que le refus du secrétaire général de prendre en compte les pièces produites par le requérant et mentionnées ci‑dessus n’est pas entaché d’erreur.
168. It is clear from the foregoing that the Secretary-General did not err in refusing to take account of the above-mentioned documents produced by the applicant.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

b) en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles.
(b) secondly by determining fuel-weighted emission limit values, which are obtained by multiplying the above individual emission limit value by the thermal input delivered by each fuel, the product of multiplication being divided by the sum of the thermal inputs delivered by all fuels,