Traduction de «somme jamais accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous passons maintenant aux subventions agricoles américaines, le ministère américain de l'Agriculture estime que le gouvernement américain dépensera environ 22,5 milliards de dollars en subventions directes aux agriculteurs au cours de l'année civile 1999—la plus grosse somme jamais accordée.
Turning to U.S. farm subsidy payments, the United States Department of Agriculture has estimated the U.S. government will spend approximately $22.5 billion in direct subsidy payments to farmers in the 1999 calendar year—their largest amount in history.

Regardons ce qu'en dit la conseillère municipale du district 6, à Mississauga, une femme du nom de Carolyn Parrish: « Le gouvernement fédéral, la province et la municipalité coopèrent extrêmement bien dans notre ville, et je voudrais remercier personnellement le ministre provincial ainsi que le député fédéral de Mississauga—Erindale au nom de la population du district 6 pour avoir injecté à Mississauga la plus grosse somme d'argent jamais accordée à cette ville pour des travaux d'infrastructure».
Let us look at what the ward 6 councillor in the city of Mississauga said, a woman by the name of Carolyn Parrish, “The three levels of government are co-operating extremely well in our city, and I would like to personally thank the provincial minister and the local member of Parliament for Mississauga—Erindale on behalf of all residents of ward 6 for bringing us the largest single infusion of infrastructure money ever received in the city of Mississauga”.

Je voudrais que les représentants du ministère nous expliquent pourquoi le gouvernement y met autant de mauvaise volonté, et pourquoi les sommes accordées ne correspondent jamais aux sommes promises. Comment cela se fait-il, puisque le gouvernement affirme vouloir que les Premières nations puissent, dans le cadre de ces traités modernes issus de négociations, avoir les moyens de pourvoir à l’éducation de leurs populations et de participer pleinement à l’économie nationale?
So I would like to hear from the department about what are the main reasons for the dragging of heels, and the continuing mounting shortfall in the delivery of the promised dollars, so that these first nations under modern treaties can participate in the economy, can educate their populace, and can actually participate in the economy and move forward, as the government is saying they would like them to.

Cette somme est de loin la plus élevée jamais accordée par la CE à quelque région du monde que ce soit.
This is the equivalent of € 30 per capita per year, by far the highest amount provided by the EC to any region in the world.

Vous avez d'abord éliminé plus de 22 programmes. Vous savez cependant que notre budget consacre 2 milliards de dollars à l'initiative du changement climatique — le programme et les règlements — et ainsi que vous l'imaginez sans doute, ces sommes, les plus élevées jamais accordées à cet important enjeu, seront dépensées intégralement.
As you know, in our budget we put $2 billion towards the development of climate change—programming and regulations—and as you can well imagine, all of that money will be used, and it will actually be more money than has ever been spent before on this important environmental issue.

Bref, la dénégation du droit d'accès aux tribunaux, la déclaration établissant non seulement l'annulation des contrats, mais leur inexistence, de même que la discrétion absolue accordée au ministre pour déterminer éventuellement les sommes à verser au titre de dommages-intérêts à la partie lésée, voilà autant de dispositions dont aucun législateur n'a jamais osé saisir le Parlement du Canada.
Simply put, the denial of access to the courts, the declaration that contracts are not only cancelled but never even existed and the absolute discretion given to the minister to determine what, if any, damages caused by the cancellation are owed to the aggrieved party, are provisions which no legislator has ever dared put before the Parliament of Canada.