Vertaling van "somme initialement disponible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

crédit initialement disponible
appropriations initially available

somme disponible
available amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

147. note avec inquiétude les faibles taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (34 %), domaine auquel une grande partie de la somme initialement disponible en 2006 a été engagée en 2007, via un report, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement disponibles pour le programme Marco Polo (44,8 %); est particulièrement préoccupé par les taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour le projet pilote sur la sécurité dans le secteur routier des RTE-T (29,6 %), en partie en raison d'un retard dans la signature des contrats et, par conséquent, du démarrage tardif du projet pilote; invite donc la Commission, à l'avenir, à lancer l'appel à propositions et l'appel d'offres le plus tôt possible afin que la totalité des crédits d'engagement et de paiement soit utilisée;
147.Notes with concern the low rate of utilisation of commitment appropriations for transport safety (34 %), for which via a carry-over a large part of the sum initially available in 2006 was committed in 2007, and the low rate of utilisation of payment appropriations for the Marco Polo Programme (44,8 %), and is particularly concerned by the very low rate of utilisation of payment appropriations for the pilot project on safety in the TEN-T road sector (29,6 %), in part due to the late signature of contracts and consequent late start of the pilot project; therefore calls on the Commission in future to launch the call for proposals and tenders as early as possible to make full use of commitment and payment appropriations;

3. note avec inquiétude les faibles taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (34 %), domaine auquel une grande partie de la somme initialement disponible en 2006 a été engagée en 2007, via un report, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement disponibles pour le programme Marco Polo (44,8 %); est particulièrement préoccupé par les taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour le projet pilote sur la sécurité dans le secteur routier des RTE-T (29,6 %), en partie en raison d'un retard dans la signature des contrats et, par conséquent, du démarrage tardif du projet pilote; invite donc la Commission, à l'avenir, à lancer l'appel à propositions et l'appel d'offres le plus tôt possible afin que la totalité des crédits d'engagement et de paiement soit utilisée;
3. Notes with concern the low rate of utilisation of commitment appropriations for transport safety (34 %), for which via a carry-over a large part of the sum initially available in 2006 was committed in 2007, and the low rate of utilisation of payment appropriations for the Marco Polo Programme (44,8 %), and is particularly concerned by the very low rate of utilisation of payment appropriations for the pilot project on safety in the TEN-T road sector (29,6 %), in part due to the late signature of contracts and consequent late start of the pilot project; therefore calls on the Commission in future to launch the call for proposals and tenders as early as possible to make full use of commitment and payment appropriations;

145. note avec inquiétude les faibles taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (34 %), domaine auquel une grande partie de la somme initialement disponible en 2006 a été engagée en 2007, via un report, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement disponibles pour le programme Marco Polo (44,8 %); est particulièrement préoccupé par les taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour le projet pilote sur la sécurité dans le secteur routier des RTE-T (29,6 %), en partie en raison d'un retard dans la signature des contrats et, par conséquent, du démarrage tardif du projet pilote; invite donc la Commission à lancer à l'avenir l'appel à propositions et l'appel d'offres le plus tôt possible afin que la totalité des crédits d'engagement et de paiement soit utilisée;
145. Notes with concern the low rate of utilisation of commitment appropriations for transport safety (34 %), for which via a carry-over a large part of the sum initially available in 2006 was committed in 2007, and the low rate of utilisation of payment appropriations for the Marco Polo Programme (44,8 %), and is particularly concerned by the very low rate of utilisation of payment appropriations for the pilot project on safety in the TEN-T road sector (29,6 %), in part due to the late signature of contracts and consequent late start of the project; therefore calls on the Commission to launch in future the call for proposals and tenders as early as possible, so as to make full use of commitment and payment appropriations;

En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,
Under Article 17(3) of that Regulation, this request is accepted on a pro-rata basis for those Member States that have spent their initial allocation, using the appropriations available after deducting the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and (b) and corrected, where appropriate, under Article 17(1) and (3) from the total amount allocated to the Member States. This provision applies in 2004 to Spain, France, Italy, Austria and Portugal,

Nous sommes apparemment sur le point de prendre des décisions sur la défense antimissile en parfaite ignorance du sujet alors qu'il y a toute une documentation disponible, des quantités de témoins, énormément de recherches qui ont été faites, et nous avons donc la responsabilité en tant que Comité des affaires étrangères de donner suite à notre intention initiale de tenir des audiences et de faire comparaître des témoins sur la question de la défense antimissile.
We now apparently are going to be making decisions about missile defence in splendid ignorance when we have much documentation available, many witnesses available, much research conducted, and we have a responsibility as the foreign affairs committee to follow through on our original intention to hold meetings and invite witnesses on missile defence.