Traduction de «somme forfaitaire s’élevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme forfaitaire ou astreinte
lump sum or penalty payment

somme forfaitaire
flat-rate amount

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, compte tenu du forfait de base uniforme, du coefficient de gravité et du facteur «n», le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à: 220 x 3 x 3,40 = 2 244 euros.
Accordingly, account being taken of the standard flat-rate amount, the coefficient for severity and the ‘n’ factor, the daily rate for the determination of the lump-sum fine amounts to (220 x 3 x 3,40 =) EUR 2 244.

Par conséquent, à la date de cette décision de la Commission, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire s’élève à 2 244 euros x 1987 jours = 4 4 58 828 euros.
Consequently, on the date of the Commission’s decision referred to above the cumulative total of the daily rates for the calculation of the lump-sum fine is (EUR 2 244 x 1987 days =) EUR 4 4 58 828.

M. Pooran : :roman; L'impôt ne devrait pas être très élevé, à moins que le bénéficiaire retire une somme forfaitaire, disons 20 000 ou 30 000 $, pour une mise de fonds sur une maison ou quelque chose du genre.
Mr. Pooran: It should not be, unless they are making a lump-sum payment, let us say $20,000 or $30,000 for a down payment on a home or something like that.

Ce montant significatif (plus élevé qu’aucune condamnation à une somme forfaitaire jusqu’ici prononcée par la Cour) devrait avoir un effet dissuasif important sur tous les États membres, si bien qu’il n’est pas nécessaire de l’augmenter.
It is a significant sum – higher than any lump sum previously imposed by the Court – likely to have a strong dissuasive effect for all Member States without there being any need to raise it.

- l’extension de la possibilité de l’octroi de fonds forfaitaires, une solution bénéfique pour des projets très réduits puisqu’ils pourraient recevoir une somme forfaitaire s’élevant jusqu’à 50 000 euros.
- the possibility of making use of flat rate payments was extended, thus proving to be beneficial for very small projects which could receive a lump sum payment of up to €50 000.

À cela s'ajoute une nouvelle somme qu'on appelle le paiement forfaitaire ou une allocation d'invalidité qui peut s'élever jusqu'à 276 000 $.
To this is added a new amount called the lump sum payment or disability award, which can be as much as $276,000.

La proposition prévoit de limiter strictement la responsabilité à un montant de 100 000 écus, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 50 000 écus en cas de blessure, et en aucun cas inférieure à 50 000 écus en cas de décès [COM(95)724[.
The Proposal also provides strict liability up to ECU 100 000. It foresees payment of a lump sum up to ECU 50 000 in case of injury and no less than ECU 50 000 in case of death [COM(95)724[.

Cette somme forfaitaire reflète l'économie réalisée par Unilever sur les coûts d'achat et d'entretien liés à la fourniture d'un surgélateur au détaillant, qui s'élèvent actuellement à 78 IRL par an.
This lump sum reflects the purchase and maintenance cost savings to Unilever in not supplying a cabinet to the retailer, and is currently set at IR#78 p.a..