Vertaling van "somme forfaitaire repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

retrait forfaitaire [ retrait d'une somme forfaitaire ]
lump-sum withdrawal

somme forfaitaire en espèces [ somme globale en espèces ]
lump cash sum

somme forfaitaire | somme globale | forfait
lump sum

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

somme forfaitaire
flat-rate amount

somme forfaitaire ou astreinte
lump sum or penalty payment

projets de dragage en fonction de sommes forfaitaires
dredging bulks

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appel à contributions comprend également une description des méthodes permettant de définir les sommes forfaitaires, le financement à taux forfaitaire ou les coûts unitaires, qui reposent sur des moyens objectifs tels que des statistiques, des données historiques certifiées ou vérifiables des partis politiques européens ou leurs pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.
The call for contributions shall also contain a description of the methods for determining lump sums, flat-rate financing or unit costs, which shall be based on objective means such as statistical data, certified or auditable historical data of the European political parties or their usual cost accounting practices.

L'appel à contributions comprend également une description des méthodes permettant de définir les sommes forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, qui doivent reposer sur des moyens objectifs tels que des statistiques, des données historiques certifiées ou vérifiables des partis politiques européens ou leurs pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.
The call for contributions shall also contain a description of the methods for determining lump sums, unit costs or flat-rate financing, which shall be based on objective means such as statistical data, certified or auditable historical data of the European political parties or their usual cost accounting practices.

L'appel à contributions comprend également une description des méthodes permettant de définir les sommes forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, qui doivent reposer sur des moyens objectifs tels que des statistiques, des données historiques certifiées ou vérifiables des partis politiques européens ou leurs pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.
The call for contributions shall also contain a description of the methods for determining lump sums, unit costs or flat-rate financing, which shall be based on objective means such as statistical data, certified or auditable historical data of the European political parties or their usual cost accounting practices .

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que l’imposition d’une somme forfaitaire repose sur l’appréciation des conséquences sur les intérêts privés et publics du défaut d’exécution des obligations de l’État membre et notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période, postérieurement au premier arrêt.
In its judgment delivered today, the Court reiterates, firstly, that the imposition of a lump sum is prompted by the assessment of the consequences for public and private interests of the failure of the Member State to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period after the first judgment.

Ensuite, en ce qui concerne le principe de l’imposition d’une somme forfaitaire, elle rappelle qu’il repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieure à l’arrêt qui l’avait initialement constaté.
Next, regarding the principle of imposing a lump sum, the Court states that that principle is essentially based on the assessment of the effects on public and private interests of the failure of the Member State concerned to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period after the judgment initially establishing it was delivered.

4. À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données.
4. As a contribution to expenses incurred by the Member States in carrying out actions based on data collection, a lump sum per set of data, the complete results of which are to be forwarded to the Commission, may be paid up to a maximum threshold defined per data collection.

L'imposition d'une somme forfaitaire repose davantage sur l'appréciation des conséquences du défaut d'exécution des obligations de l'État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l'arrêt qui l'a initialement constaté.
The imposition of a lump sum is based more on assessment of the effects on public and private interests of the Member State’s failure to date to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period since the judgment which initially established it.

L’imposition d’une astreinte permet d'inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui aurait tendance à persister; l’imposition d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté.
The imposition of a penalty payment serves to induce a Member State to put an end as soon as possible to a breach of obligations which would tend to persist; the imposition of a lump sum is based more on assessment of the effects on public and private interests of the Member State’s failure to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period since the judgment which initially established it.