Vertaling van "somme forfaitaire minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

retrait forfaitaire [ retrait d'une somme forfaitaire ]
lump-sum withdrawal

somme forfaitaire en espèces [ somme globale en espèces ]
lump cash sum

somme forfaitaire | somme globale | forfait
lump sum

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

somme forfaitaire
flat-rate amount

somme forfaitaire ou astreinte
lump sum or penalty payment

projets de dragage en fonction de sommes forfaitaires
dredging bulks

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à l'Irlande le paiement d'une somme forfaitaire minimale de 1 685 000,00 EUR (1 343,20 EUR par jour).
The Commission is requesting the Court of Justice of the EU to impose a minimum lump sum payment of €1 685 000.00 (€1 343.20 per day).

La Commission demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à l'Irlande le paiement d'une somme forfaitaire minimale de 1 685 000,00 euros (1 343,20 euros par jour).
The Commission is requesting the Court of Justice of the EU to impose a minimum lump sum payment of € 1 685 000.00 (€ 1 343.20 per day).

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d'une somme forfaitaire minimale de 939 000 € ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 € à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose the minimum lump sum of € 939,000, and a daily fine of € 6,793.80 which would be paid from the date of the Court's ruling until the Slovak authorities fully comply with EU law.

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 939 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 euros à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose the minimum lump sum of € 939,000, and a daily fine of € 6,793.80 which would be paid from the date of the Court's ruling until the Slovak authorities fully comply with EU law.

La somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal est actuellement de 1 8 75 000 euros.
The minimum lump sum determined for Portugal is currently EUR 1 8 75 000.

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

À cet effet, il est nécessaire de comparer, d’une part, la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, calculée jusqu’à la date de la décision de la Commission (de saisir la Cour au titre de l’article 260 TFUE) et, d’autre part, la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause.
To that effect, it is necessary to compare, on the one hand, the total cumulative value of the daily rate for the lump-sum fine, calculated until the date of the Commission’s decision (namely its decision to bring an action in accordance with Article 260 TFEU) and, on the other hand, the minimum lump sum determined for the Member State in question.

Il y a lieu d’examiner — en tenant compte de la somme forfaitaire minimale fixée pour l’État membre en cause — s’il convient de proposer à la Cour l’application d’un montant journalier ou d’un montant forfaitaire.
It is necessary to examine — bearing in mind the minimum lump sum established for the Member State in question — whether the Commission should propose a daily rate or a lump sum to the Court of Justice.

Examen de la somme forfaitaire minimale
Examination of the minimum lump sum

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.