Vertaling van "somme d’argent substantielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

système de la somme d'argent
sum of money system

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;
G. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence reveals new facts that reinforce allegations that a number of EU Member States, their authorities and officials and agents of their security and intelligence services were complicit in the CIA’s secret detention and extraordinary rendition programme, sometimes through corrupt means based on substantial amounts of money provided by the CIA in exchange for their cooperation;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Compte tenu des sommes substantielles d'argent public consacrées à la réalisation des objectifs relevant de la rubrique 2, il est d'autant plus important que les instruments et les moyens d'action adéquats soient mis en place afin d'assurer une mise en oeuvre efficace.
With significant sums of public money to be devoted to the objectives under Heading 2, it is all the more important that the instruments and delivery mechanisms are in place to implement efficiently.

Celui-ci doit être fortifié par l’apport d’une somme d’argent substantielle, car il y a de nombreuses crises civiles et militaires dans le monde.
It needs to be fortified with a substantial amount of money, as there are many civil crises, civilian crises and military crises around the world.

— Honorables sénateurs, j'attire l'attention des sénateurs sur une initiative environnementale qui serait relativement facile à mettre en œuvre et qui ferait épargner une somme d'argent substantielle au gouvernement fédéral et, par le fait même, aux contribuables.
He said: Honourable senators, I rise to draw the attention of honourable senators to an environmental initiative that would be relatively easy to implement and would save the federal government a significant amount of money, thereby saving taxpayers a significant amount of money.

Dès lors, 237 millions d’euros représentent une somme d’argent substantielle pour les cinq premières années d’une période de démantèlement supposée durer 30 ans.
EUR 237 million is a substantial sum of money for the first five years of a decommissioning period which is expected to last for 30 years.

15. souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence dans la présentation du budget de l'Union, dès lors qu'elle constitue une nécessité absolue permettant notamment de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'Union; se déclare préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile d'établir une différence entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants somme toute substantiels relevant des dépenses administratives et devant donc, à ce titre, être imputés à la rubrique 5 sont financés par des crédits opérationnels;
15. Stresses the importance of clarity, consistency and transparency in the presentation of the EU budget, which is an absolute necessity also with regard to the need to communicate to European citizens how EU money is spent; is concerned that differentiating between operational and administrative expenditure of the Commission has become increasingly difficult and that an already substantial amount of expenditure of an administrative nature, that should realistically be financed under heading 5, is financed from operational allocations;

Je n'ai pas en main de graphique que j'aurais pu vous distribuer, mais je peux quand même vous dire que, à partir du port de Churchill, on expédie des marchandises jusqu'à Rotterdam, Liverpool et Oslo, par exemple, et l'exportateur peut ainsi économiser trois ou trois jours et demi, c'est-à-dire une somme d'argent substantielle, et cela nous donne également un meilleur accès aux marchés importants.
Although I don't have a chart I can share with you, I can tell you shipping out of the Port of Churchill to places like Rotterdam, Liverpool, and Oslo can create as much as three to three and a half days' savings for the exporter, so that's a substantial amount of money to them, and that also provides us with a greater opportunity to the bigger market.