Vertaling van "somme d’argent proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

somme d'argent fixée à l'avance
designated amount

système de la somme d'argent
sum of money system

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent
vested legacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) une description — notamment la valeur — de tout titre dont l’émission est proposée ou de toute somme en argent comptant dont le versement est proposé, du fait de la transformation, à la personne qui détient une part sociale ou une action de la coopérative de crédit en transformation;
(f) a description, including the value, of any securities that are proposed to be issued, or cash that is proposed to be paid, as a result of the conversion, to a person that owns a membership share or share of the converting credit union;

Une fois que le Québec aura récupéré de manière équitable, avec les sommes d'argent qui doivent être mises sur la table, une fois que le Québec aura récupéré cette juridiction et qu'il pourra y avoir une véritable politique de l'habitation, parce qu'il y aura une dotation de ressources en conséquence, il appartiendra au gouvernement du Québec de décider s'il souhaite avoir ce type de partenariat avec une agence communautaire comme celle qui est proposée.
Once Quebec will have regained this responsibility, along with the related budgets, and once there can be a true housing policy—because the appropriate resources will be available—it will be up to the Quebec government to decide whether it wishes to have this type of partnership with a community agency such as the one that is proposed.

C’est la première fois, mais cette reconnaissance arrive un peu tard et la somme d’argent proposée est bien modeste: une somme aussi faible ne permettra pas de réaliser les prestigieux projets prioritaires inscrits sur la liste que le commissaire Patten, que nous sommes très heureux de compter encore parmi nous, nous a lue plus tôt.
It is the first, but it is behind schedule and it is a small sum of money: far too small for the Commission's list of glamorous priority projects that Commissioner Patten, whom it is very nice to see still here, read out earlier.

De même, je m’étonne que les sommes proposées ne soient pas des fonds nouveaux, ce qui nous conduira concrètement, comme cela a déjà été dit, à déshabiller Pierre pour habiller Paul et à les prélever sur d’autres programmes, en cette période où tout l’argent que nous pouvons trouver devrait être investi dans le programme Progress et les régimes existants.
I am likewise surprised that the money proposed is not new money, and that we will in effect be robbing Peter to pay Paul, as has already been said, at a time when all the money we can find should be used in the Progress programme, on existing schemes.

De même, il est évident que, comme l’ont évoqué les orateurs précédents, nous devrions rendre les ressources du Fonds de solidarité plus flexibles et définir les procédures administratives relatives à l’allocation de ces sommes d’argent aux personnes et régions affectées par les catastrophes, sans oublier d’accroître la part des fonds réservée à l’assistance proposée à ces régions.
It is also clear that we should, as the previous speakers have mentioned, make Solidarity Fund resources more flexible and define the bureaucracy to allocate these funds to the people and regions affected by disasters, and increase the funds earmarked for aid to these regions.

Le projet de loi C-8, la Loi de crédits n 1 qui est proposée, demande maintenant au Sénat et à la Chambre des confirmer les actions du gouvernement et les sommes d'argent totalisant 15,6 milliards de dollars en vertu de mandats spéciaux du gouverneur général.
Bill C-8, the proposed Appropriation Act No. 1, now asks the Senate and the House of Commons to confirm the sums of money and the actions of the government for a total of $15.6 billion in payments under the authority of Governor General special warrants.

Les différentes modifications proposées dans cette section du projet de loi modifient les règles qui s'appliquent lors du rapatriement des sommes au Canada, donc lorsque l'argent revient au Canada.
The changes proposed in this part of the bill amend the rules that apply when money is brought back into Canada.

Quand nous recevons les soumissions, nous faisons une annonce publique qui précise la somme d'argent proposée et le nom de celui à qui est destinée la licence.
When we received the bids, we made a public announcement about the amount of the bid and whom we were proposing should get a licence.