Vertaling van "somme due lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

somme assurée [ capital assuré | capital | somme due ]
benefit [ policy proceeds | proceeds ]

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

montant exigible [ somme exigible | montant dû | somme due ]
amount due [ amount owing ]

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation
compensation (amount of - payable for the act of expropriation)

clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
facility-of-payment clause | facility-of-payment

clause de règlements des sommes dues
facility-of-payment

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission verse ces sommes, sauf lorsque l’État membre concerné a accepté la responsabilité financière en application de l’article 12, auquel cas il appartient à l’État membre de procéder au versement.
The Commission shall pay any such award, except where the Member State concerned has accepted financial responsibility pursuant to Article 12, in which case the Member State shall pay the award.

spécifier que la caution s’engage, conjointement et solidairement avec la partie qui doit respecter l’obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l’autorité compétente et dans les limites de la garantie, toute somme due lorsqu’une garantie reste acquise.
that the guarantor undertakes jointly and severally with the party responsible for meeting the obligation to pay, within 30 days upon demand by the competent authority, any sum, within the limit of the guarantee, due once a security is declared forfeit.

spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l'autorité compétente et dans les limites de la garantie, toute somme due, lorsqu'une garantie reste acquise.
that the guarantor undertakes jointly and severally with the party responsible for meeting the obligation to pay, within 30 days of demand by the competent authority, any sum, within the limit of the guarantee, due once a security is declared forfeit.

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, paragraphe 3.
2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).

2. Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être distribuées dans le délai fixé au paragraphe 1 parce que les titulaires de droits concernés ne peuvent pas être identifiés ou localisés et que la dérogation à ce délai ne s’applique pas, ces sommes sont conservées séparément dans les comptes de l’organisme de gestion collective.
2. Where the amounts due to rightholders cannot be distributed within the deadline set in paragraph 1 because the relevant rightholders cannot be identified or located and the exception to that deadline does not apply, those amounts shall be kept separate in the accounts of the collective management organisation.

17. Lorsque le paragraphe 15 s'applique, et qu'un établissement fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n'implique jamais que cet établissement est, sur base individuelle, soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et de la somme du coussin pour les autres EIS et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
17. Where paragraph 15 applies and an institution is part of a group or a sub-group to which a G-SII or an O-SII belongs, this shall never imply that that institution is, on an individual basis, subject to a combined buffer requirement that is lower than the sum of the capital conservation buffer, the countercyclical capital buffer, and the sum of the O-SII buffer and systemic risk buffer applicable to it on an individual basis.

4. Lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité, de vieillesse ou de survie, la somme des prestations due par deux ou plusieurs États membres en application des dispositions d'une convention multilatérale de sécurité sociale visée à l'article 6 alinéa b) est inférieure à la somme qui serait due par ces États membres en application des dispositions des paragraphes 1 a 3, l'intéressé bénéficie des dispositions du présent chapitre.
4. When in a case of invalidity, old age or survivors' pensions, the total of the benefits due from two or more Member States, under the provisions of a multilateral social security convention referred to in Article 6 (b), is lower than the total which would be due from such Member States under paragraphs 1 and 3, the person concerned shall benefit from the provisions of this Chapter.