Traduction de «somme ainsi calculée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sommes ainsi accumulées
the sums thus accumulated

les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises
the funds thus obtained shall be used to support undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La somme ainsi calculée serait ensuite répercutée sur le prix que les utilisateurs d’objets protégés payent au moment de la mise à disposition des équipements, des appareils et des supports qui permettent la réalisation de copies privées.
The sum thus calculated is then, ultimately, passed on in the price paid by users of protected subject-matter at the time when equipment, devices and media which make it possible to create private copies are made available to them.

(iii) une somme n’est, au titre de pertes relatives à des biens meubles déterminés, déductible de la somme calculée conformément à l’alinéa a) pour une année d’imposition qu’à concurrence de la somme ainsi calculée pour l’année;
(iii) no amount is deductible in respect of listed-personal-property losses from the amount determined under paragraph 41(2)(a) for a taxation year except to the extent of the amount so determined for the year,

a) à l’égard de son année d’imposition 1972, aux 91,25 % de la somme ainsi calculée;
(a) in respect of its 1972 taxation year, 91.25% of the amount so determined; and

(i) 91,25 % du produit de la multiplication de la somme ainsi calculée par le rapport entre le nombre de jours de la partie de cette année qui est antérieure à 1973 et le nombre total de jours de cette année,
(i) 91.25% of that proportion of the amount so determined that the number of days in that portion of the year that is before 1973 is of the number of days in the whole year, and

(ii) 100 % du produit de la multiplication de la somme ainsi calculée par le rapport entre le nombre de jours de la partie de cette année qui est postérieure à 1972 et le nombre total de jours de cette année.
(ii) 100% of that proportion of the amount so determined that the number of days in that portion of the year that is after 1972 is of the number of days in the whole year.

La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise d'assurance après cession et rétrocession en réassurance et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
The result shall be obtained by multiplying the sum so calculated by the ratio existing in respect of the last financial year between the amount of claims remaining to be borne by the assurance undertaking after deduction of transfers for reinsurance and the gross amount of claims; this ratio may in no case be less than 50 %.

Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
The first result shall be obtained by multiplying the sum so calculated by the ratio existing in respect of the last financial year between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of transfers for reinsurance and the gross amount of claims ; this ratio may in no case be less than 50 %.