Traduction de «sommaires qui viennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

terrain sommairement aménagé | terrain sommairement préparé
makeshift airfield | make-shift airfield

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]
motion for summary judgment

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

statistique sommaire des pollutions accidentelles | relevé sommaire des pollution accidentelles | statistique des pollutions accidentelles | relevé des pollutions accidentelles
incident summary

statistique sommaire | relevé sommaire | statistique | relevé
summary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si l’opposition vise la réclamation d’un créancier et que les parties en viennent à un accord ou si la réclamation du créancier est un jugement d’un tribunal et que la seule opposition vise le montant payé à cet égard, il peut statuer sur l’opposition de façon sommaire et déterminer le montant dû au créancier;
(a) if the objection is to the claim of a creditor and the parties are brought to agreement or if the creditor’s claim is a judgment of a court and the only objection is to the amount paid thereon, he may dispose of the objection in a summary manner and determine the amount owing to the creditor;

Par conséquent, je pense qua la gravité des procès extrêmement sommaires qui viennent de se dérouler et des détentions auxquelles ont été soumises des personnes qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression ou leur droit d'utiliser la loi en vigueur pour pouvoir obtenir des espaces de liberté, exige que ce Parlement élève immédiatement la voix pour donner un signe d'espoir à ces personnes qui traversent des moments extrêmement douloureux et de grave inquiétude. Je pense que celui que nous pourrions donner jeudi en condamnant les événements qui se déroulent à Cuba serait très positif.
I therefore believe that the seriousness of the summary trials which have taken place, the seriousness of the arrests suffered by people who have simply exercised their right to free expression, or the right to employ the law in force to create areas of freedom, requires that this House immediately speak out in order to send a message of hope to these people who are currently experiencing great suffering and worry and I believe it would be very positive if on Thursday we can condemn what is taking place in Cuba.

Le sommaire du Plan d'entreprise de VIA et le Rapport annuel de cette dernière contiennent des renseignements qui viennent répondre aux préoccupations du comité permanent et montrent que VIA est responsable devant les contribuables canadiens.
VIA's corporate plan summary and its annual report contains information that addresses the standing committee's concerns and demonstrates that VIA is accountable to Canadian taxpayers.

Pour ce qui est de la déclaration, je vous inviterais à jeter un coup d'oeil sur les exemples réels présentés à la fin du rapport et qui viennent de la province de l'Ontario; nous avons un ministre et certains députés provinciaux—et les noms sont réels puisqu'il s'agit de dossiers publics—ainsi que la déclaration réelle du conjoint, et le sommaire.
On the declaration, I would urge you to look at the real examples we have at the end of our report from the Province of Ontario, where we have with the names actually attached, because they're public record the minister and some MPPs and the actual nature of the spousal disclosure, the nature of the summary.

Ces sanctions viennent compléter les sanctions administratives; toutes les infractions, sauf une, sont des infractions punissables par procédure sommaire.
The sanctions would complement the administrative penalties and all but one of the offences would be summary conviction offences.