Traduction de «sommaire se verrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

terrain sommairement aménagé | terrain sommairement préparé
makeshift airfield | make-shift airfield

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]
motion for summary judgment

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

statistique sommaire des pollutions accidentelles | relevé sommaire des pollution accidentelles | statistique des pollutions accidentelles | relevé des pollutions accidentelles
incident summary

statistique sommaire | relevé sommaire | statistique | relevé
summary

sommaire | résumé opérationnel | management summary | condensé | synthèse | executive summary
management summary | executive summary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quiconque serait déclaré coupable à l'issue d'une procédure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait déclaré coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne précise aucune amende.
Anyone guilty on summary conviction would have $100 levied, and anyone guilty of an offence punishable by indictment would have an additional fine of $200 if no fine had been levied by the judge.

Troisièmement, l'amendement à l'article 75 du projet de loi C-41 garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
Third and finally, a provision ensuring that a person who is convicted of an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record: This is amended clause 75 in Bill C-41.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Pour toutes ces infractions, le contrevenant ne se verrait pas dans l’obligation de faire prendre ses empreintes digitales ou sa photo, puisque la Loi sur l’identification des criminels ne s’applique qu’aux actes criminels, de même qu’aux infractions mixtes lorsque la Couronne a le choix de procéder par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de mise en accusation.
In all these cases, a person would not be subject to fingerprinting or photographs, as the Identification of Criminals Act applies only in cases of indictable offences, including hybrid offences where the Crown has the option of proceeding either by summary conviction or on indictment.