Vertaling van "sommaire des renseignements judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sommaire des renseignements judiciaires
Summary of Police Information

Système intégré de récupération de renseignements judiciaires [ SIRRJ | Système de récupération de renseignements judiciaires | Système de rapports statistiques sur les opérations ]
Integrated Police Information and Reporting System [ IPIRS | Police Information Retrieval System | Operational Statistics Reporting System ]

Sommaire des renseignements au sujet des drogues
Intelligence Drug Summary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Lorsque la commission d’appel reçoit des renseignements confidentiels d’une partie ou au nom de celle-ci, elle peut ordonner à la partie de rédiger un sommaire des renseignements ou une description de leur nature en omettant les renseignements confidentiels et de signifier le sommaire ou la description, selon le cas, aux autres parties.
25. Where the appeal board receives confidential information from or on behalf of a party, the appeal board may direct the party to prepare a written summary of the information or a written description of the nature of the information that does not disclose the confidential information, and to serve on all other parties the summary or description, as the case may be.

(2) Un sommaire des renseignements visés au paragraphe (1) peut être présenté si les renseignements ont déjà été présentés dans un plan d’étude et, le cas échéant, le sommaire comprend une description détaillée des modifications apportées depuis la présentation du dernier plan d’étude.
(2) If the information described in subsection (1) was submitted in a previous study design, it may be submitted in summary format, but it shall include a detailed description of any changes to that information since the submission of the most recent study design.

Je veux souligner que, dans le passé, le NPD avait demandé que la liste des infractions qui pourraient être considérées comme étant mineures soit élargie, afin qu'il y ait de meilleures chances que les gens qui sont accusés par procès sommaires soient réintégrés, lorsque c'est une question de procès sommaire sans casier judiciaire, comme le mentionnent les directives sur le site Web.
I want to say that in the past, the NDP requested that the list of offences that could be considered minor be expanded, so that in summary trial cases without a criminal record, offenders would have a better chance of being reintegrated, as the directives state on the website.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu'entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment le Centre de situation conjoint (SitCen), l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures(Frontex), Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs De Vries et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activités des services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu,
the stepping-up of cooperation as regards the exchange of information and cooperation between security and intelligence services including military intelligence, and police, judicial and customs authorities of the Member States, including with the Joint Situation Centre (SitCen), the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex), Europol, Interpol and Eurojust and the various competent authorities at European level, the Counter-Terrorism Coordinator, Gijs de Vries and the Commissioner with responsibility for justice, freedom and security, Franco Frattini; the enhancing of security protocols and interoperability, by keeping the activities of intelligence and law-enforcement agencies strictly separate as stipulated in numerous national constitutions and on the condition that parliamentary and judicial scrutiny are provided;

Aux pages 23 à 29, le commissaire à la protection de la vie privée a découvert que la GRC avait fiché dans une base de données 3,5 millions de Canadiens considérés comme des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu, et que ceux-ci ne peuvent y avoir accès; la GRC enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels dans l'application du Système de récupération de renseignements judiciaires; la banque des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu de la GRC va au-delà du pouvoir conféré à l'article 5 de la Loi sur les armes à feu; et la banque des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu contenant les noms de 3,5 millions de Canadiens est truffée de renseignements non confirmés et défavorables, d'accusations ou d'allégations non fondées, de renseignements sur la foi d'autrui, et même de renseignements concernant des témoins et des victimes.
On pages 23 to 29 the privacy commissioner found that: the RCMP keeps a firearms interest police database on 3.5 million Canadians a secret from them; the RCMP is violating the Privacy Act with operations of the police information retrieval system; the RCMP firearms interest police database exceeds authority granted in section 5 of the Firearms Act; and the firearms interest police database on 3.5 million Canadians is full of unsubstantiated, derogatory information, unproven charges or allegations and hearsay, and even contains information on witnesses and victims.