Vertaling van "sommaire de culpabilité durent maintenant " (Frans → Engels) :

Tous les membres de votre comité savent fort bien que lorsqu’il y a eu crime sexuel commis à l’égard d’un enfant, qu’il s’agisse d’une infraction punissable soit sur déclaration sommaire de culpabilité, soit par mise en accusation — le choix de la poursuite se fondera sur la probabilité d’obtenir un verdict de culpabilité et sur le désir d’éviter de soumettre l’enfant à un procès — les conséquences du crime durent toute la vie.
Everyone on this committee knows that, regardless of whether a sexual offence against a child is a summary or indictable offence — a choice often driven by the prosecution's prospects of conviction and desire to avoid putting a child through trial — the consequences of that offence persist for a lifetime.

L'infraction de possession que nous avons maintenant pour 30 grammes ou moins est une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité dans le cas de laquelle il ne peut y avoir prélèvement des empreintes digitales.
The possession offence that we now have for 30 grams or less is a straight summary conviction offence for which no fingerprint can be taken.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Les peines qui auparavant étaient de six mois au maximum dans les cas de déclaration sommaire de culpabilité durent maintenant un an et 18 mois, ainsi que nous le voyons dans cette mesure législative.
What used to be six months as a maximum for summary conviction we now see in this legislation has become one year and 18 months.

Tous les membres de votre comité savent fort bien que lorsqu'il y a eu crime sexuel commis à l'égard d'un enfant, qu'il s'agisse d'une infraction punissable soit sur déclaration sommaire de culpabilité, soit par mise en accusation — le choix de la poursuite se fondera sur la probabilité d'obtenir un verdict de culpabilité et sur le désir d'éviter de soumettre l'enfant à un procès — les conséquences du crime durent toute la vie.
Everyone on this committee knows that, regardless of whether a sexual offence against a child is a summary or indictable offence — a choice often driven by the prosecution's prospects of conviction and desire to avoid putting a child through trial — the consequences of that offence persist for a lifetime.