Traduction de «solvit lorsqu'il soumet » (Français → Anglais) :

29. souligne qu'il importe de voir le demandeur, les centres SOLVIT concernés et la Commission communiquer en permanence et collaborer étroitement tout au long de la procédure; relève que dans de nombreux dossiers, le demandeur n'est pas consulté durant la procédure, mais uniquement lors du contact avec le centre SOLVIT lorsqu'il soumet la demande et lorsque le dossier est clos;
29. Highlights that it is important that the applicant, the SOLVIT centres involved and the Commission maintain communication and close collaboration throughout the procedure; notes that in many cases the applicant is not consulted during the procedure but is only in contact with the SOLVIT centre when it submits the application and when the case is finished;

(2) Le promoteur fait état, dans sa proposition, des mesures d’atténuation nécessaires et tient compte des points énumérés aux alinéas 42(1)b), c), e) et f), lorsqu’il soumet sa proposition au bureau désigné, et de ceux énumérés à ces alinéas et aux alinéas 42(1)g) et h), lorsqu’il la soumet au comité de direction.
(a) take into consideration the matters referred to in paragraphs 42(1)(b), (c), (e) and (f), in the case of a proposal submitted to a designated office, or the matters referred to in paragraphs 42(1)(b), (c) and (e) to (h), in the case of a proposal submitted to the executive committee; and

Lorsqu'on soumet ces herbes à des tests de laboratoire, on peut déterminer si elles sont toxiques ou dangereuses, même si elles peuvent avoir aussi des qualités thérapeutiques utiles lorsqu'on les consomme sous la forme prescrite.
So when we subject those herbs to laboratory tests, we can say: this is poisonous; this is dangerous. But when it's used in a prescribed form, it would have a therapeutic quality that is helpful.

La nouvelle recommandation de la Commission a pour objectif d'aider SOLVIT à devenir plus efficace, tandis que le plan d'action relatif au portail "L'Europe est à vous" est censé améliorer la disponibilité et la qualité des informations sur les droits garantis par l'Union dans le marché unique et, à ce titre, sensibiliser les citoyens et les entreprises, notamment les PME, à leurs droits et à l'accès à SOLVIT lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes dans l'exercice de ces droits.
The new Commission Recommendation is expected to help SOLVIT do better, while the Your Europe Action Plan should help improve the availability and quality of information on EU rights in the single market and thus raise awareness of citizens and businesses, in particular SMEs, of their rights and also find their way to SOLVIT when they face problems while making use of those rights.

Lorsqu'elle soumet une proposition de nouvelle décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission devrait fournir les informations visées au point 12, sous c).
When submitting a proposal for a new decision to grant macro-financial assistance, the Commission should provide the information referred to in point 12(c).

1. Lorsqu'elle soumet le rapport prévu à l'article 17, paragraphe 2, la BCE transmet dans le même temps ce rapport directement aux parlements nationaux des États membres participants.
1. When submitting the report provided for in Article 17(2), the ECB shall simultaneously forward that report directly to the national parliaments of the participating Member States.

Mme Audrey O'Brien: Je suppose qu'il est logique de confier à un même comité le travail qui découle des rapports du commissaire lorsqu'il soumet à un comité permanent tout projet de règles d'application du code.
Ms. Audrey O'Brien: I suppose it would make sense for one committee to do the work based on the commissioner's reports when they are submitted to a standing committee and when they involve any draft rules with regard to the application of the code.

La véritable garantie contre une centralisation excessive est - et devrait être - la garantie politique, lorsque nous envisageons des propositions lors des procédures normales suivies par les institutions : garantie émanant de la Commission, comme M. Méndez de Vigo vient de le dire, lorsqu'elle soumet ses propositions au Parlement, et garantie émanant du Conseil.
The true guarantee against over-centralisation is, and should be, a political guarantee as we consider proposals in the normal procedures of the institutions: from the Commission, as Mr Méndez de Vigo has just said, when it makes its proposals to us as a Parliament, and also the Council.

Cette affaire démontre que, lorsqu'on soumet les cas au jugement des tribunaux - et il n'y a que cette décision de laCour d'appel du Québec qui existe pour le moment - les gouvernements provinciaux, semble-t-il, ne peuvent empêcher qu'on achète des services hors de la province ou hors du pays lorsqu'il y a des raisons valables de le faire.
This case shows that, when tested in the courts - and it is only a Quebec appeal court judgment so we cannot draw inferences too far - the provincial governments, it seems, have lost the lost ability to prevent out-of-country or out-of-province purchases of services when there are justifiable reasons to go that route.

De plus en plus, lorsque je soumets le rapport au ministre, nous lui donnons une séance d'information.
What we've been instituting more often, when I give the report to the minister, we brief the minister at the same time.