Vertaling van "solvit aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur | SOLVIT [Abbr.]
Internal Market Problem Solving Network | SOLVIT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux aient connaissance de l'existence des services d'information et d'assistance au niveau de l'Union, tels que L'Europe est à vous, Solvit, EURES, le réseau Enterprise Europe Network et les guichets uniques, et à ce qu'ils soient en mesure de les utiliser et de coopérer avec eux.
4. Member States shall ensure that existing or newly created bodies are aware of, and are able to make use of, and cooperate with, the existing information and assistance services at Union level, such as Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Points of Single Contact.

17. invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;
17. Calls on the Member States to increase the efficiency of SOLVIT centres by providing civil servants from within the relevant departments in order to facilitate the resolution of cases which are outside the remit of SOLVIT (SOLVIT+), as well as by ensuring proper access to legal expertise for SOLVIT centres within their administration; urges the Commission to speed up the provision of informal legal assessments to SOLVIT centres;

2. se félicite de ce que les activités de SOLVIT aient permis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'économiser un montant estimé à 32,6 millions d'euros en 2008;
2. Welcomes the fact that SOLVIT's activities have resulted in cost savings for European citizens and businesses, which are estimated to have amounted to EUR 32.6 million in 2008;

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI) ); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI) ); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission's recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI)); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission’s recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;